Amendement n° CD280
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 500‑2. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
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L'État doit étudier la gratuité du conseil agricole stratégique pour garantir son indépendance face aux vendeurs de produits phytosanitaires.
Intention : Garantir l'effectivité de la séparation entre vente et conseil en déconnectant le coût du diagnostic stratégique de la capacité financière de l'agriculteur, afin de favoriser la réduction des pesticides.
L'amendement cherche à lever le verrou financier qui entrave l'application de la loi Egalim 1. En proposant que l'État examine la possibilité de financer gratuitement le conseil via des taxes sur les produits phytosanitaires, l'auteur veut briser le lien de dépendance économique entre l'agriculteur et le vendeur. Le débat révèle que la rédaction initiale du texte était perçue par l'opposition comme une régression (suppression du conseil stratégique), tandis que cet amendement tente de réintroduire une mission de service public pour sanctuariser l'indépendance du conseil par rapport aux intérêts commerciaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.
Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.
Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD279 de Mme Mathilde Hignet
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement vise à maintenir les dispositions à caractère législatif en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d’agriculture pourraient conférer aux conseillers le statut de salariés protégés, pour leur éviter de subir des pressions des présidences de chambre d’agriculture et leur permettre de prodiguer un conseil gratuit et indépendant dans les fermes. Les agriculteurs auraient un intérêt économique à diminuer leur consommation de pesticides, réduisant ainsi leurs charges et augmentant leurs revenus : le conseil commercial du vendeur serait rendu inopérant.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à supprimer les alinéas 35 et 36 de l’article 1er, soit la disparition du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). La rédaction actuelle ne nous convient pas. J’ai d’ailleurs déposé l’amendement CD280 qui en propose une autre.
La commission adopte l’amendement.