Amendement n° CD278
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assouplissement de la séparation entre vente et conseil en phytopharmaceutiques, craignant que la levée des …
Intention : Préserver l'intégrité du conseil agricole en maintenant l'interdiction pour un même opérateur de vendre et conseiller simultanément sur les pesticides, afin de garantir des recommandations sans conflit d'intérêts et favorisant la réduction chimique.
L'amendement vise à rejeter l'affaiblissement réglementaire que l'article 1er (alinéas 10-13) était censé introduire. Le texte en question assouplit l'obligation de séparation stricte entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques, une séparation initialement prévue pour éviter que des conseillers agricoles ne recommandent des pesticides par intérêt commercial. LFI-NFP s'oppose à ce retour en arrière, arguant que l'indépendance du conseil est cruciale pour réorienter l'agriculture vers des pratiques moins pesticides et l'agroécologie. L'amendement met en avant la protection sanitaire des agriculteurs (présentés comme victimes de l'exposition aux pesticides) et l'objectif public de réduction progressive de la dépendance aux produits chimiques. Son rejet signale que le Parlement a privilégié une certaine flexibilité réglementaire, probablement soutenue par les groupes d'intérêt agricoles ou agro-industriels souhaitant un assouplissement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et vont à rebours de nos objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides chimiques.
Ces dispositions sont essentielles afin de prémunir tout conflits d’intérêts et de permettre aux agriculteurs et agricultrices qui bénéficient du conseil stratégique d’être sensibilisés de façon indépendante et objective à la prévention des risques liés à l'utilisation des pesticides chimiques de synthèse.
Les agriculteur·rices sont les premières victimes des pesticides chimiques de synthèse. Les conséquences sanitaires des pesticides sur la santé humaine et environnementale sont encore largement sous-évaluées, et les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologies professionnelles liées aux pesticides nécessitent d’être améliorés afin que chaque victime puisse faire reconnaitre ses droits.
Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de prévention et d’accompagnement vers la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).