Amendement n° CD277
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'assouplissement de la séparation vente/conseil en phytosanitaires pour éviter les conflits d'intérêts et re…
Intention : Maintenir l'obligation stricte de séparation vente/conseil pour éliminer les conflits d'intérêts commerciaux et garantir un conseil agricole impartial favorisant la réduction progressive des pesticides et la transition agroécologique.
L'article 1er comporte des alinéas 5 et 6 qui reviennent partiellement sur l'obligation de séparation des activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. LFI-NFP proposait de supprimer ces alinéas pour maintenir une séparation stricte, justifiée par trois arguments : (1) la cohérence avec l'objectif affiché du plan Ecophyto 2030 (réduire de 50% l'utilisation des pesticides d'ici 2030) ; (2) l'absence de résultats positifs des plans précédents (le Nodu a augmenté de 5% en moyenne depuis 2008, la France reste le 2e consommateur européen) ; (3) la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir un conseil impartial aux agriculteurs. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle de LFI-NFP et de la rapporteure (qui soutiennent l'interdiction des remises et la séparation pour prévenir les effets commerciaux) et celle du RN et de certains agriculteurs (qui considèrent que ces restrictions pénalisent les exploitants français comparés aux voisins européens). L'amendement a été rejeté, signifiant que la majorité parlementaire a accepté les alinéas 5 et 6 assouplissant la séparation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.
Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.
Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.
Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD447 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Nous avons échappé de peu à la suppression de cet article. Sa portée avait été réduite de manière inopportune par le Sénat en séance, alors que le texte initial nous convenait assez bien.
Il prévoyait notamment de supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques. Nous sommes en effet le seul pays en Europe ayant procédé à une telle interdiction. Cela pénalise une fois de plus nos agriculteurs en renchérissant leurs coûts de production et en créant une forme de dumping écologique qui profite aux agriculteurs des autres pays européens, souvent plus polluants.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’interdiction des remises, rabais et ristournes, qui figure de nouveau dans le texte grâce à l’adoption d’un amendement du gouvernement lors de l’examen en séance au Sénat.
Bien que le gouvernement ne dispose pas d’un bilan précis de cette mesure dans d’autres domaines, comme la vente de médicaments vétérinaires, de telles interdictions sont efficaces pour limiter l’importance de l’argument commercial lors du choix des produits.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD277 de Mme Mathilde Hignet.