Amendement n° CD272
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
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Exige l'indépendance et la personnalisation du conseil agricole face au risque d'une approche standardisée.
Intention : Verrouiller l'indépendance des acteurs du conseil pour protéger les agriculteurs d'éventuelles influences de groupes d'intérêts ou de modèles de conseil uniformes.
L'amendement cherche à sanctuariser l'autonomie des conseillers et la singularité des exploitations. Bien que l'auteur invoque une recherche d'efficacité et de proximité, le rejet par la commission, appuyé par la rapporteure, révèle que le législateur considère que les mécanismes de personnalisation déjà adoptés dans le texte sont suffisants. Le débat montre une tension entre la volonté de graver dans le marbre des principes de neutralité et de spécificité, et la volonté du législateur de ne pas multiplier les principes déclaratifs qui pourraient alourdir le dispositif sans apporter de garantie juridique supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un alinéa visant à préciser que le conseil stratégique global doit reposer sur une approche indépendante et objective, et être adapté aux spécificités de chaque exploitation.
Il est essentiel que le conseil ne soit pas uniforme, mais qu'il tienne compte des particularités de chaque exploitation agricole, qu'il s'agisse de la taille, des pratiques agricoles ou du contexte local. L’objectif est de proposer des solutions concrètes et directement applicables, permettant à l’exploitant d'améliorer de manière tangible la viabilité de son exploitation.
En insistant sur l’indépendance des conseillers et l’adaptation des solutions proposées, cet amendement garantit un accompagnement personnalisé, non influencé par des intérêts externes, et fondé sur la réalité du terrain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD272 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à affirmer que le conseil stratégique doit être indépendant, objectif et adapté à chaque exploitation. L’objectif est de garantir son efficacité. Il ne saurait être standardisé, car chaque exploitation est unique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Chaque exploitation est effectivement particulière et doit pouvoir bénéficier d’un conseil spécifique. Les amendements adoptés précédemment permettent de le garantir. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.