Amendement n° CD270
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajout du droit rural aux compétences des conseillers stratégiques pour sécuriser les exploitants face aux risques juridiques.
Intention : Renforcer la protection juridique de l'agriculteur en l'intégrant au cœur du conseil stratégique, contre l'idée que le droit est une compétence périphérique ou déjà couverte par d'autres acteurs.
L'amendement visait à élargir le champ de compétences des conseillers stratégiques en imposant une expertise en droit rural. Le débat révèle une opposition entre une volonté de protection globale de l'agriculteur (pour éviter l'isolement face à la complexité des baux et statuts) et une volonté de ne pas spécialiser de manière trop étroite le rôle du conseiller, tout en arguant que d'autres structures (Chambres d'agriculture, centres de gestion) assument déjà cette mission. Le rejet indique que le législateur refuse de figer une compétence juridique spécifique dans le cadre de ce dispositif, préférant maintenir une approche plus large ou déléguer cette expertise à des organismes tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant la connaissance du droit rural.
De nombreux conseillers techniques sont aujourd'hui reconnus pour leur compétence agronomique (en fertilité des sols, en protection des cultures ou en gestion durable des ressources).
Cependant, il est fréquemment constaté que les exploitants agricoles se retrouvent seuls face à des enjeux juridiques complexes : statuts fonciers, baux ruraux, règles environnementales, autorisations d’exploitation, obligations relatives à certaines filières ou à l’installation.
Or, ces aspects juridiques ont un impact direct sur la viabilité économique de l’exploitation agricole. Une mauvaise connaissance des règles de droit rural peut entraîner des contentieux, des pertes d’opportunités ou des erreurs de gestion préjudiciables.
L'ajout explicite de la compétence en droit rural vise donc à s'assurer que le conseil stratégique global prenne en compte toutes les dimensions juridiques essentielles à la bonne conduite d’une exploitation agricole, pour mieux sécuriser les agriculteurs dans leurs décisions et dans leurs projets d'avenir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD270 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Il s’agit d’intégrer le droit rural aux compétences requises, pour un conseil stratégique global réellement protecteur et opérationnel. L’objectif est de protéger les agriculteurs face à la complexité juridique – statuts fonciers, baux ruraux, autorisations d’exploitation. Trop souvent, les exploitants sont seuls face à des règles complexes et évolutives. Un accompagnement stratégique ne peut pas ignorer le droit. Il ne suffit pas de conseiller sur des cultures, il faut aussi sécuriser juridiquement les projets agricoles, pour éviter les litiges et les erreurs irréversibles, et pour sécuriser l’avenir des exploitations. Une mauvaise décision juridique peut compromettre toute une exploitation. Intégrer le droit rural, c’est prévenir les risques avant qu’ils ne deviennent des problèmes.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les enjeux juridiques que vous mentionnez ne sont pas uniquement associés au droit rural. Si je partage votre avis quant à l’importance des connaissances juridiques des conseillers en matière rurale et environnementale, la seule notion de « droit rural » me semble trop restrictive. De plus, les agriculteurs disposent d’un panel de personnes compétentes pour les conseiller en la matière – centres de gestion, chambres d’agriculture. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.