Amendement n° CD269
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« , en économie agricole ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'économie agricole aux compétences des conseillers pour lutter contre l'isolement des exploitants face aux marchés.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultat économique au conseil agricole pour protéger les exploitants de la précarité commerciale, tandis que le législateur, par son rejet, privilégie une approche par objectifs globaux plutôt que par une liste de compétences métier spécifiques.
L'amendement cherche à transformer la nature du conseil agricole en passant d'un accompagnement technique (agronomie) à un accompagnement de gestion d'entreprise (marchés, aides, débouchés). Le rejet de la commission, s'appuyant sur l'idée que les termes déjà présents (« stratégie de valorisation », « viabilité économique ») couvrent déjà ce besoin, montre une volonté du législateur de ne pas alourdir le texte par une énumération de compétences, préférant des concepts larges plutôt qu'une spécialisation explicite de la mission de conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant l’économie agricole.
En effet, la majeure partie des conseillers techniques font preuve d’une grande compétence sur les aspects agronomiques (fertilité des sols, protection des cultures, efficacité de l'utilisation des ressources). Néanmoins, il est souvent constaté que les exploitants agricoles se retrouvent souvent isolés dès lors qu’il s'agit de trouver des débouchés, d'intégrer une filière ou même d'identifier et mobiliser les aides auxquelles ils ont droit.
Or, la viabilité économique d'une exploitation agricole ne dépend pas seulement de sa performance technique, mais aussi de sa capacité à s'insérer dans un marché, à sécuriser ses revenus et à bénéficier pleinement des dispositifs d'accompagnement existants.
L'ajout explicite de la compétence en économie agricole vise ainsi à garantir que le conseil stratégique global soit véritablement complet : capable d’accompagner l’exploitant à la fois dans ses choix techniques et dans ses choix économiques, afin de renforcer durablement la résilience économique de son exploitation, parce qu’une exploitation agricole est aussi une entreprise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD269 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Mon amendement vise à intégrer la compétence en économie agricole dans le conseil stratégique global, pour accompagner pleinement les exploitants. Une exploitation agricole étant aussi une entreprise, le conseil ne peut pas s’arrêter aux champs ou à l’étable : il doit aider à trouver des débouchés, sécuriser les revenus et naviguer dans les aides, de façon à mettre fin à l’isolement économique des agriculteurs. Trop souvent, les exploitants se retrouvent seuls face au marché. Cet amendement répond à un besoin criant de soutien sur le plan économique. Pour accompagner les agriculteurs, il faut prendre en compte la dimension économique de leur activité. Au-delà de la production, il faut aussi vendre, valoriser et investir. Le renforcement des compétences économiques du conseil permettra aux agriculteurs de rester compétitifs et maîtres de leur avenir.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement me semble déjà satisfait par la compétence en « stratégie de valorisation et de filière » et par l’objectif de « viabilité économique ». Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.