Amendement n° CD268
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le conseil stratégique aux sociétés agricoles pour éviter une interprétation restrictive de l'administration.
Intention : Sécuriser l'accès au dispositif pour les structures collectives en verrouillant l'interprétation administrative par une énumération explicite.
L'amendement cherche à lever l'incertitude sur l'application du dispositif aux structures sociétaires (GAEC, EARL, etc.). Bien que la rapporteure soutienne que la notion d'« exploitant » englobe déjà ces formes, l'auteur craint qu'en l'absence de mention explicite, l'administration n'utilise le silence du texte pour restreindre l'accès au conseil. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition souple et non exhaustive de l'exploitant, refusant de figer le texte dans une liste de formes juridiques qui pourrait, par effet de bord, exclure de nouvelles structures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseil stratégique global est ouvert à l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur activité :
- Les exploitants individuels, chef d’exploitation seul, en nom propre ;
- Les exploitants en société agricole tels que les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun), les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée), les SCEA (Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole), les SARL agricoles (Sociétés à Responsabilité Limitée agricoles), …
En effet, si la notion d' « exploitant agricole » est traditionnellement entendue de manière large, il est essentiel de lever toute ambiguïté et d'assurer explicitement que les sociétés agricoles, qui représentent aujourd'hui une part importante des exploitations, puissent également bénéficier de ce dispositif.
Dans un contexte de professionnalisation accrue de l'agriculture et de regroupements d'exploitations pour faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux, de nombreuses structures agricoles se sont constituées en sociétés (GAEC, EARL, SCEA, …).
Cette précision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les exploitants, à sécuriser juridiquement le dispositif, et à éviter toute difficulté ultérieure dans la mise en œuvre de la loi, notamment lors de son interprétation par les services instructeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD268 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Il s’agit de faire en sorte que tous les exploitants agricoles, y compris en société, puissent bénéficier du conseil stratégique global : aucun agriculteur ne doit être laissé au hasard. Ne pas mentionner les milliers d’exploitants agricoles qui exercent aujourd’hui en société revient à courir le risque de les exclure, injustement. Le monde agricole a évolué : une part croissante des exploitations sont organisées sous forme sociétaire, pour répondre aux défis économiques et environnementaux. L’objectif est également d’éviter des angles morts administratifs, une ambiguïté législative pouvant être interprétée restrictivement par l’administration. Cet amendement permet d’éviter un futur bras de fer entre les agriculteurs et les services instructeurs.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends votre inquiétude. Néanmoins, je n’ai pas relevé que certaines sociétés agricoles auraient été privées de conseils. Elles sont composées d’exploitants agricoles, une notion qui ne fait pas l’objet de restrictions dans le texte. Une précision à cet égard ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.