Amendement n° CD265
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève le taux minimum de la taxe sur les produits phytosanitaires de 0,9 % à 3,5 % pour responsabiliser les fabricants.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels de la chimie pour compenser les coûts de dépollution de l'eau et financer la transition agricole.
L'amendement transforme un plafond de taxe (actuellement fixé par décret à 0,9 %) en un plancher obligatoire de 3,5 %. En faisant passer la contribution des industriels d'un montant jugé dérisoire à un taux fixe et plus élevé, le législateur cherche à appliquer strictement le principe du pollueur-payeur. Le débat souligne une volonté de déplacer la charge financière de la dépollution de l'eau (supportée par les usagers et les collectivités) vers les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché (AMM), tout en créant une ressource dédiée au financement de la transition agroécologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir, Générations Futures, « Pesticides dans l’eau du robinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont très probablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisés depuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte les dépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement servir à investir dans la prévention. Globalement, le coût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoir accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendants des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doubler dans les prochaines années.
L’amendement prévoit ainsi d’établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.
Le présent amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable du groupe Écologiste et Social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD265 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). La très lucrative industrie phytopharmaceutique devrait assumer une partie des conséquences de la pollution aux pesticides. Le coût des traitements liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides est estimé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an – l’imprécision s’expliquant par le fait que le gouvernement n’a pas jugé utile d’actualiser le chiffre depuis une dizaine d’années. Alors que les fabricants engrangent des profits monumentaux sur le dos de nos ressources naturelles et de notre santé, leur contribution, au titre de la taxe sur les produits phytosanitaires, est dérisoire puisqu’elle ne représente que 0,9 % de leur chiffre d’affaires annuel. La loi permettrait de porter le taux à 3,5 % du chiffre d’affaires, mais le gouvernement s’y refuse – ce qui illustre les intérêts qu’il défend. Appliquant le principe du pollueur-payeur, cet amendement vise à inverser la logique actuelle en faisant du plafond un plancher d’imposition – le taux de 3,5 % demeurant toutefois très faible eu égard au coût de la dépollution. L’argent devrait évidemment servir à accompagner la transformation agroécologique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Notre commission avait voté cet amendement lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Par cohérence, je vous propose de l’adopter à nouveau.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très favorable à cet amendement. Lorsqu’on organise des réunions sur la qualité de l’eau, agriculteurs et collectivités répondent présent, mais ce n’est jamais le cas des prescripteurs. Ces derniers passent entre toutes les mailles. Ils doivent être reconnus comme pollueurs.
La commission adopte l’amendement.