Amendement n° CD264
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »
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Crée une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides pour harmoniser la surveillance de l'eau potable.
Intention : Institutionnaliser une surveillance systématique et uniforme des résidus de pesticides pour garantir une protection sanitaire égale à tous les citoyens, en forçant la coopération entre l'expertise scientifique (ANSES) et l'application territoriale (ARS).
L'amendement transforme une surveillance fragmentée et territoriale en un système de contrôle national standardisé. En imposant la création d'une liste de métabolites (produits de dégradation des pesticides) établie par l'ANSES, il vise à combler l'angle mort de la réglementation actuelle qui ne surveille qu'une fraction des molécules présentes. Le débat souligne que l'absence de surveillance systématique empêche la détection des risques, notamment l'effet cocktail, et crée des inégalités de protection sanitaire selon les départements. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de passer d'une logique de réaction à une logique de prévention proactive et uniforme sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine.
L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniques et ne permettent pas de prendre en compte les potentiels « effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou de métabolites sont limitées, par les modalités de transmission des informations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui autorise les mises sur le marché des produits, aux agences régionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité de l’eau. Si en moyenne 200 molécules sont recherchées en France sur les plus de 750 susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, il existe de très grandes disparités territoriales.
Le présent amendement prévoit ainsi un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à̀ la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle et au regard des circonstances locales. Il accentue aussi la transmission des informations de l’ANSES auprès des ARS, chargées du contrôle de la qualité de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD264 de M. Jean-Claude Raux et sous-amendement CD46 de la rapporteure pour avis
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Toutes celles et ceux qui s’intéressent de près ou de loin à la qualité de l’eau potable s’accordent sur une évidence : on ne trouve que ce qu’on cherche. Pour protéger notre santé contre les risques avérés induits par les pesticides, encore faut-il en avoir connaissance. Bien que l’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons soit loin d’être connue, nous savons néanmoins qu’en 2023, 17 millions de personnes en France ont bu une eau contaminée aux pesticides.
Selon une étude intitulée « Métabolites de pesticides, Générations futures dévoile la partie immergée de l’iceberg », 71 % des métabolites présentant un risque de contamination des eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Si 200 molécules environ sont étudiées en France, de grandes disparités existent entre les départements. Pour y remédier, cet amendement vise à créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, établie après avis conforme de l’Anses. Cette mesure permettra de renforcer les contrôles et d’agir en connaissance de cause pour garantir une eau courante de qualité dans l’ensemble du territoire.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à mettre l’amendement en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, adoptée par notre commission en février 2025.
Avis favorable sur l’amendement CD264 sous réserve de l’adoption du sous‑amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.