Amendement n° CD259
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est abrogé ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. ».
II. – Le 3° du présent I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’année une eau contaminée aux pesticides. Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause – pour 32,1 % – est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau en amont dépend la qualité de notre eau au robinet.
Les pollutions de l’eau conduisent également à des gouffres financiers : le traitement de l’eau lié aux pollutions aux pesticides et aux engrais azotés minéraux est estimé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an.
De la qualité de notre eau potable dépend aussi notre santé. Si les recherches sont encore parcellaires sur les risques – notamment d’effets cocktail – de la présence de pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaine, un principe de précaution fort doit prévaloir en santé publique, particulièrement pour les publics à risque que sont les enfants et les femmes enceintes. Les effets des pesticides pour la santé sont eux bien avérés.
Ainsi, il est proposé l’obligation de délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pour l’ensemble des captages. Dans ces aires, l’autorité administrative compétente est chargée d'arrêter un programme d’actions obligatoires pour lutter contre les risques de pollution des eaux. Ce programme doit comprend des mesures concernant les pesticides.
Le présent amendement prévoit également une interdiction des produits phytopharmaceutiques et des engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvements sensibles, dans un délai de trois ans. Une exception est prévue pour les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD489 de la rapporteure pour avis, sous-amendements CD497 et CD495 de M. Jean-Claude Raux, sous-amendement CD494 de Mme Delphine Batho ; amendements CD259, CD260, CD261 et CD262 de M. Jean-Claude Raux, CD35 de Mme Delphine Batho et CD263 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD489 s’inspire largement de la proposition de loi présentée par Jean-Claude Raux relative à la protection des captages d’eau. Il vise à insérer un article modifiant différents articles du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement, afin de protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées.
Dans un premier temps, il s’agit de systématiser la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’action pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau.
Dans un second temps, il s’agit d’interdire, à compter du 30 septembre 2030, l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles – c’est-à-dire qui approchent des seuils limites de tolérance pour les pollutions concernées.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). En matière de qualité de l’eau, le volontariat a longtemps prévalu et continue d’être la norme. Pour protéger les captages d’eau, en particulier les plus vulnérables ou les plus sensibles, ce sous-amendement CD497 vise à passer du volontariat à l’obligation.
Les aires d’alimentation concernent les captages sensibles, c’est-à-dire les points de prélèvement déjà en danger en raison de problèmes de qualité de l’eau. Pourtant, en 2019, 40 % des points de prélèvements sensibles n’avaient toujours pas d’aire d’alimentation. Or, plus celles-ci tardent à être délimitées, plus longtemps perdurent les pollutions de l’eau. Afin d’accélérer la protection des captages en danger, le sous-amendement CD495 vise à obliger le préfet à suspendre l’AAC en l’absence de proposition de délimitation.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le sous-amendement CD494 vise à intégrer un délai de trois ans de conversion vers l’agriculture biologique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Raux et défavorable sur celui de Mme Batho. Dans des zones de captage, certaines exploitations agricoles, sans être labélisées en agriculture biologique, pratiquent une forme d’agroécologie et testent des cultures sans recourir aux pesticides ni aux azotes ; elles sont susceptibles de généraliser ces bonnes pratiques. Je ne souhaite pas que les zones de captages protégées soient réservées aux exploitations pratiquant l’agriculture biologique.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vais retirer mon sous-amendement CD494 au profit de ceux de Jean-Claude Raux, puisque mon objectif consiste avant tout à sortir d’une logique de programmes volontaristes, qui ne règlent pas les problèmes.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Depuis des décennies, on nous répète qu’il faut protéger l’eau ; nous le répétons à notre tour. Pourtant, cette proposition de loi tend clairement à affaiblir nos protections et risque d’accentuer la pollution des écosystèmes. De la qualité de l’eau en amont dépend la qualité de l’eau que nous buvons. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois une eau contaminée aux pesticides. Il est temps de choisir entre la santé publique et les lobbys de l’agrochimie ; agir maintenant, c’est prévenir des scandales sanitaires à l’avenir.
L’amendement CD259 vise à protéger durablement la qualité de l’eau potable en sanctuarisant les aires d’alimentation des captages sensibles contre les pollutions aux pesticides.
Entre 1980 et 2024, 14 000 captages d’eau ont été fermés, essentiellement en raison de la dégradation de la qualité de l’eau. Chaque année, la lutte contre la pollution de l’eau courante coûte entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros, uniquement pour l’élimination des pesticides.
Par conséquent, sanctuariser les périmètres de protection éloignée de tous les captages d’eau, comme le propose l’amendement CD260, c’est appliquer une politique de prévention efficace et empêcher de futures pollutions qui conduiraient à de nouvelles fermetures de captage, voire à des restrictions d’usage de l’eau. Finalement, cela éviterait aux Françaises et aux Français de boire une eau contaminée. Nous le savons, la prévention est beaucoup moins coûteuse que la dépollution.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait des cinq amendements de M. Raux au profit du mien, qui est mieux-disant, a fortiori s’il est modifié par les deux sous-amendements de M. Raux.
Le sous-amendement CD494 est retiré, de même que les amendements CD259, CD260, CD261, CD262, CD35 et CD263.
La commission adopte successivement les deux sous-amendements CD497 et CD495.