Amendement n° CD251
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Avant le titre Ier , insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre Ier A
« Lever les contraintes au métier d’apiculteur ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Crée un titre « Lever les contraintes au métier d'apiculteur » pour reconnaître les risques pesticides et protéger les …
Intention : Signaler à travers le titre de la loi que le législateur entend protéger les apiculteurs contre les risques pesticides, notamment face à la réautorisation des néonicotinoïdes acceptée par le texte principal.
L'amendement insère un nouveau titre au début de la loi pour signaler une intention de protection des apiculteurs face aux pesticides, notamment les néonicotinoïdes. Le débat révèle une tension fondamentale : l'auteure critique la proposition de loi initiale pour son autorisation de réintroduction des néonicotinoïdes, jugée dangereuse pour la filière apicole, et cherche à compenser cette faiblesse par un titre affirmant la nécessité de lever les contraintes pesant sur les apiculteurs. La rapporteure émet un avis défavorable initial, suggérant que ce titre serait prématuré sans amendements spécifiques substantiels. L'adoption malgré cet avis révèle que la commission a accepté de donner un signal politique fort : reconnaître que la loi doit aussi protéger les apiculteurs des dommages causés par les pesticides autorisés ailleurs dans le texte.
Exposé sommaire
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides.
Il est donc proposé d’introduire au début de la proposition de loi un titre pour lever les contraintes au métier d’apiculteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD251 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Malgré son titre, l’adoption de cette proposition de loi ne lèverait aucune des contraintes qui s’exercent sur les agriculteurs : elle ne prévoit rien en matière de rémunération, d’accès au foncier, de lutte contre la concurrence déloyale, d’accompagnement dans la crise climatique. Parce qu’elle autorise la réintroduction de néonicotinoïdes, elle fera même courir de graves dangers à la filière apicole et à l’agriculture en général.
Nous défendons donc plusieurs amendements visant à appliquer aux produits sanitaires vendus ou en cours de mise sur le marché les protocoles de test les plus récents ; à permettre la publication d’un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs ; à garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et, en cas de préjudice économique, d’en rendre responsables les distributeurs et détenteurs d’autorisations de mise sur le marché (AMM).
Le présent amendement tend donc à insérer un nouveau titre, « Lever les contraintes au métier d’apiculteur » : nous devons protéger tous les agriculteurs.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À ce stade, j’émets un avis défavorable. Si des amendements spécifiques à l’apiculture étaient adoptés, nous pourrions y revenir lors de l’examen en séance publique.
La commission adopte l’amendement.