Amendement n° CD250
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑12‑1. – Le comité d’orientation s’emploie à constituer un collège agricole, composé de représentants syndicaux et patronaux du monde agricole, exerçant le métier d’agriculteur et désignés par les chambres régionales d’agriculture, afin de contribuer à sa mission définie à l’article L. 131‑12. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un collège agricole spécifique au sein du comité d'orientation de l'OFB pour assurer une représentation minimale …
Intention : Reconnaître institutionnellement et accroître le poids politique des agriculteurs dans les instances de décision environnementale, afin de canaliser leur défiance envers l'État régulateur et rendre la concertation plus équilibrée.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre institutionnel perçu : les agriculteurs, pourtant directement soumis aux obligations environnementales et acteurs du vivant, n'ont pas de collège dédié au sein du comité d'orientation de l'OFB, contrairement à d'autres groupes. L'auteure encadre cette demande comme un « appel au dialogue » et un geste de « reconnaissance » pour apaiser la défiance croissante du monde agricole envers les instances de régulation environnementale. Le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure (MODEM) et la gauche s'opposent en arguant que (1) des représentants agricoles siègent déjà au conseil d'administration et (2) créer un collège agricole risquerait de cristalliser des intérêts corporatistes, ouvrant la voie à d'autres demandes de collèges sectoriels. L'auteure revendique qu'il ne s'agit pas d'une « stigmatisation » mais d'une correction d'inégalité. Le rejet de l'amendement marque le choix du législateur : préférer une représentation « mixte » sans collèges sectoriels identifiés, et maintenir l'équilibre entre acteurs divers plutôt que de formaliser un siège agricole.
Exposé sommaire
Amendement d’appel. Cet amendement d’appel attire l’attention sur la nécessité de composer un collège composé de professionnels de l’agriculture au sein du comité d’orientation de l’Office français de la biodiversité. En effet, ce comité ne dispose toujours pas, à ce jour, d’un groupe représentant spécifiquement les agriculteurs.
En revanche, il existe deux collèges dits « Humanités » et « Citoyens », composés à eux seuls de 16 membres sur un total de 30. Dès lors, cette situation ubuesque suscite une profonde frustration chez les agriculteurs, qui dénoncent les difficultés qu’ils rencontrent à faire entendre leur voix et leurs intérêts au sein d’un organe chargé de mettre en œuvre les régulations environnementales.
Ce désarroi, largement partagé au sein du monde agricole, se traduit par une défiance croissante à l’égard des agences de l’État et de leurs agents, au premier rang desquels figure l’OFB.
Par conséquent, proposer une représentation minimale de la profession agricole au sein du comité d’orientation constitue une première tentative de rétablir le dialogue et d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD250 de Mme Julie Lechanteux
Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement d’appel vise à souligner un déséquilibre évident au sein du comité d’orientation de l’OFB, où les agriculteurs ne sont pas représentés de façon spécifique. Les collèges « humanités » et « citoyens » occupent plus de la moitié des sièges, alors qu’aucun collège agricole n’est formellement constitué. Pourtant, qui est plus directement concerné par la biodiversité que nos agriculteurs ? Ils sont sur le terrain, acteurs du vivant et soumis en permanence à des obligations environnementales.
Cette absence de reconnaissance institutionnelle alimente un sentiment d’exclusion, d’injustice et de défiance vis-à-vis de l’OFB. Si nous voulons restaurer la confiance et le dialogue, nous devons donner aux agriculteurs toute leur place dans les instances de concertation. La création d’un collège agricole, dont les membres seraient désignés par les chambres régionales d’agriculture, serait un geste simple mais fort, un signe de respect et de considération pour une profession essentielle à nos territoires et à notre souveraineté alimentaire.
Cet amendement n’est pas une remise en cause du comité d’orientation de l’OFB, mais un appel au dialogue, à l’équilibre et à la reconnaissance.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Du reste, des représentants agricoles siègent au conseil d’administration de l’OFB. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement du Rassemblement national me paraît bien timide. Vous devriez proposer que les agriculteurs soient directement nommés agents de l’OFB : ainsi, ils pourraient s’autocontrôler, et vous seriez satisfaits.
Mme Julie Lechanteux (RN). Cette caricature est vraiment pénible. Quand nous proposons des dispositions équilibrées, visant à encourager la justice et le dialogue, elles ne vous conviennent pas. Soyez un peu constructifs !
M. Fabrice Barusseau (SOC). C’est stigmatiser les agriculteurs que de vouloir un collège d’agriculteurs. Bien d’autres professions sont aussi concernées par les missions de l’OFB et pourraient avoir leur propre collège. Cet amendement est donc malvenu.
Mme Julie Lechanteux (RN). Il ne s’agit pas de stigmatiser les agriculteurs ni de constituer un collège qui leur soit propre. Comme je l’ai bien expliqué, nous proposons de créer un collège composé de tous les représentants du monde agricole. C’est donc vous qui, là encore, stigmatisez certaines personnes ou certains partis au détriment de l’intérêt général.
La commission rejette l’amendement.