Amendement n° CD248
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au VI de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, après le mot :« attendre, », sont insérés les mots : « ou qu’elle contredise la disposition énoncée au 5° bis du I de l’article L. 211‑1, ».
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Ajouter une dérogation aux objectifs de qualité/quantité d'eau des schémas directeurs pour protéger la production agric…
Intention : Créer un levier juridique permettant à l'agriculture de prévaloir sur les exigences environnementales en matière de quantité et qualité d'eau, en la présentant comme une question de souveraineté alimentaire.
L'amendement propose d'étendre les possibilités de dérogation aux objectifs fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) en ajoutant un motif de dérogation : la préservation des capacités de production agricole. L'auteure présente cela comme un équilibre nécessaire entre politique de l'eau et souveraineté agricole, affirmant que la dérogation resterait encadrée et motivée. Or, le débat révèle le vrai enjeu : la rapporteure de la commission souligne que les Sdage ont précisément pour mission de concilier tous les usages (agricoles, environnementaux, urbains), et que les comités de bassin offrent déjà des mécanismes de consensus. L'amendement, sous couvert d'« articulation », créerait une hiérarchie des usages en donnant à l'impératif agricole un statut de motif dérogatoire autonome. Son rejet signifie que le législateur refuse de fragmenter la logique d'arbitrage intégré : les objectifs d'eau ne doivent pas être relativisés au nom d'un seul usage, même stratégique. C'est une affirmation que l'environnement et l'agriculture se règlent par le dialogue des usagers, non par des dérogations sectorielles.
Exposé sommaire
Cet amendement étend le champ des possibilités de dérogation aux objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il réaffirme l’importance de promouvoir une politique active de stockage de l’eau et d’irrigation, au service de la sécurité de la production agricole.
À l’heure où la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays doit progresser, les agriculteurs ne peuvent rester les oubliés de la politique nationale de l’eau et de sa déclinaison à l’échelle des districts hydrographiques. Les mesures en faveur de la qualité et de la quantité des eaux ne peuvent être prises sans considération de leurs impacts sur le potentiel de production agricole et sur le travail des agriculteurs. Évidemment, la disposition conserve son équilibre, puisqu’elle exige de motiver tout objectif dérogatoire.
C’est tout le sens de cette proposition de loi et de cet amendement, qui vise à mieux encadrer la politique de l’eau en l’articulant avec la protection de notre agriculture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD248 de Mme Julie Lechanteux
Mme Julie Lechanteux (RN). Afin de mieux articuler la politique de l’eau et les exigences de notre souveraineté agricole et alimentaire, cet amendement vise à prévoir une dérogation aux objectifs fixés par les schémas directeurs en matière de qualité ou de quantité d’eau lorsqu’un projet est en contradiction avec l’objectif fondamental du code de l’environnement de préservation de nos capacités de production agricole.
Il ne s’agit pas de contourner les exigences environnementales, puisque cette dérogation serait encadrée, motivée et exceptionnelle, mais l’agriculture ne peut pas toujours être sacrifiée lorsque des arbitrages sont nécessaires. Que notre alimentation soit produite sur notre sol par nos agriculteurs est un impératif stratégique. Dans le contexte de bouleversement climatique, cela suppose une gestion de l’eau pragmatique, équilibrée et adaptée. Nous proposons une reconnaissance juridique des conflits d’usage qui peuvent survenir et des outils pour les résoudre intelligemment, sans opposer systématiquement agriculture et écologie. C’est une démarche de bon sens au service de l’intérêt général et de la résilience de notre pays.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Alors que les Sdage, dont les principales missions sont prévues par la loi, ont précisément pour vocation de concilier au mieux les différentes exigences en matière d’accès à l’eau, votre amendement vise à modifier ces missions au nom de la protection des seuls impératifs agricoles. Avis défavorable.
Mme Julie Lechanteux (RN). Il s’agit au contraire de proposer un cadre pour ne pas les opposer, afin d’éviter les confrontations.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les Sdage prévoient déjà des concertations et des échanges, qui permettent de parvenir à des consensus dans les comités de bassin entre les usagers, les agriculteurs et les autres parties prenantes. Je m’oppose à ce que l’impératif agricole prévale sur les autres, comme votre amendement tendrait à le favoriser.
La commission rejette l’amendement.