Amendement n° CD247
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le 3° du II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de production agricole et de préservation durable des masses d’eau constituant le territoire hydrologique de chaque bassin ou groupement de bassins. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier aux comités de bassin l'évaluation explicite des besoins en irrigation et stockage d'eau agricole, au-delà de l…
Intention : Inscrire explicitement l'agriculture irriguée et l'autosuffisance alimentaire comme objectif majeur de la planification de l'eau, plutôt que comme simple facteur à « tenir compte » parmi d'autres.
L'amendement cherche à transformer une mention implicite des besoins agricoles en eau en mission explicite et opérationnelle des comités de bassin. Le débat révèle un désaccord fondamental : l'auteure estime que les sécheresses récurrentes exigent une évaluation structurée et chiffrée des besoins d'irrigation pour éclairer la planification (SDAGE) et renforcer le dialogue entre acteurs ; la rapporteure argue que cette mission existe déjà (article L. 212-1) et que les comités de bassin doivent d'abord protéger la ressource, non évaluer la demande agricole. Le rejet signale que le législateur ne veut pas ériger l'irrigation agricole en objectif autonome au même niveau que la protection de la ressource : c'est un refus de reclasser l'agriculture parmi les priorités majeures du droit de l'eau.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités de bassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct : l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles du territoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la « production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus au regard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’information et de planification. Les agriculteurs font face à une multiplication des épisodes de sécheresse, reconfigurant en permanence les besoins structurels en irrigation et en stockage de l’eau.
Par conséquent, il est nécessaire, tant pour les agriculteurs que pour l’autorité administrative, que les comités de bassin se voient confier cette mission d’information et d’évaluation, dans le cadre de leurs compétences au sein du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
En outre, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, puisqu’il inscrit clairement dans le code de l’environnement l’objectif de non-régression des capacités de production agricole, ainsi que la nécessité de concilier la protection de la ressource en eau avec la défense de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD247 de Mme Julie Lechanteux
Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement vise à confier au comité de bassin une mission essentielle d’évaluation des besoins en matière d’irrigation et de stockage de l’eau, dans un objectif de préservation durable de la ressource et de soutien à l’agriculture.
Le code de l’environnement, dans son chapitre consacré à la planification de l’eau, ne mentionne pas explicitement l’agriculture et l’irrigation ; ces besoins fondamentaux sont trop souvent ignorés ou relégués au second plan. Pourtant, face aux sécheresses à répétition et aux aléas climatiques, les agriculteurs ont besoin de visibilité et de prévisibilité, d’outils concrets à l’échelle des bassins-versants. Sans eau, pas d’agriculture et sans agriculture, pas non plus de souveraineté alimentaire ; il est urgent de placer cette réalité au cœur de nos politiques de l’eau.
Il s’agit donc de mieux connaître, mieux anticiper et mieux organiser les besoins en matière d’irrigation, afin d’en faire un véritable levier de dialogue entre tous les acteurs concernés. Cette démarche de bon sens serait utile à la planification, notamment dans le cadre des Sdage, et au renforcement de la cohérence et de l’efficacité de notre politique de l’eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les comités de bassin remplissent déjà cette mission : l’article L. 212-1 du code de l’environnement stipule qu’ils doivent tenir compte des besoins liés à la production alimentaire. Leur priorité demeure la protection de la ressource ; la production d’une évaluation chiffrée des besoins en matière d’irrigation n’est pas de leur ressort. Avis défavorable.
Mme Julie Lechanteux (RN). C’est précisément la raison pour laquelle je souhaite ajouter cette mission.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il n’y a pas de raison de l’ajouter.
La commission rejette l’amendement.