Amendement n° CD232
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« concertée »
insérer les mots :
« et transparente en lien avec le comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8 du code de l’environnement ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des comités de bassin, la publication systématique des votes nominatifs est obligatoire. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).