Amendement n° CD228
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 231‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 231‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑6. – I. – Il est institué, dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, placé sous la présidence du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
« II. – En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :
« 1° Veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés ;
« 2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale ;
« 3° Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort.
« III. – Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour l’ensemble des infractions prévues par le présent code, ainsi que pour celles qui, sans y être spécifiquement mentionnées, présentent un lien direct avec la protection de l’environnement.
« IV. – Réuni chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l’État, des établissements publics de l’État compétents en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement du comité. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) dans le code de l'environne…
Intention : Élever au rang législatif les structures de coordination opérationnelle contre la délinquance environnementale pour en renforcer la légitimité, la durabilité et l'efficacité judiciaire.
L'amendement propose de donner une assise législative aux COLDEN, structures de coordination interadministratives et judiciaires créées par décret en 2023. Le débat révèle une tension classique : l'auteur invoque un parallélisme de forme (les CLSPD sont dans le code de la sécurité intérieure) et la nécessité de légitimer et sécuriser des structures opérationnelles utiles ; la commission rejette en arguant que ce relève du champ réglementaire. Le rejet traduit une préférence pour la flexibilité administrative — maintenir ces comités en dehors du rang de la loi permet d'en ajuster le fonctionnement sans réviser le texte législatif. Cela révèle que le législateur n'a pas jugé nécessaire de constitutionnaliser formellement la lutte contre la délinquance environnementale, contrairement à d'autres formes de coordination sécuritaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, ces comités permettent une coordination opérationnelle entre les autorités judiciaires, les services de l’État et les établissements publics compétents, afin de renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales apportées aux infractions environnementales.
Cette disposition consacre leur rôle dans la loi, renforce leur légitimité, et sécurise leur fonctionnement dans la durée. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif de structuration territoriale de la lutte contre les atteintes à l’environnement et de mise en cohérence de l’action publique dans ce domaine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD228 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), créé par décret en 2023. Souvent coprésidés par le procureur de la République, ces comités départementaux où siègent les agents assermentés chargés de la constatation des atteintes à l’environnement sont un cadre privilégié d’échange d’informations entre les services verbalisateurs et le parquet.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable : cela relève du champ réglementaire.
Mme Delphine Batho (EcoS). Pourtant, sauf erreur de ma part, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont bien inscrits dans le code de la sécurité intérieure, à l’instar de plusieurs autres structures de coordination de l’action publique ou spécialisées dans la lutte contre certains types de criminalité. Nous voterons en faveur de cet amendement ; s’il n’était pas adopté, il faudrait réfléchir à ce sujet d’ici à l’examen en séance publique, ne serait-ce que par parallélisme de forme.
La commission rejette l’amendement.