Amendement n° CD225
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 174‑3, il est inséré un article L. 174‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑4. – Un outil public de suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité est créé. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un outil public de suivi des contrôles de l'OFB et des incidents en découlant.
Intention : Discréditer les critiques envers l'OFB en imposant une transparence qui révélera que les conflits sont rares, et légitimer l'action de l'Office par des données publiques.
L'amendement propose un mécanisme de transparence visant à objectiver le débat public sur les tensions alléguées lors des contrôles de l'OFB. Pochon démontre, chiffres à l'appui (moins de 10 % des contrôles en exploitation agricole), que les conflits sont minoritaires et que l'OFB est surtout impliquée dans la police de la faune, la recherche et la lutte contre le braconnage. L'outil public de suivi servirait à produire des données factuelles plutôt que des perceptions politiques. La rapporteure a d'abord objecté (demande de rapport existant), mais Pochon a clarifié qu'il s'agissait de deux enjeux distincts. L'adoption montre que la majorité a jugé nécessaire de créer ce contre-pouvoir informatif : un signal que le législateur estime que l'OFB, bien que légitime, doit être soumise à la surveillance démocratique et que les accusations de duretés doivent être mises à l'épreuve des faits plutôt que des rumeurs.
Exposé sommaire
Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) n’engendrent qu’une minorité de situations conflictuelles. Pour plus de transparence, et assurer à terme une meilleure efficacité éventuelle des contrôles, il est proposé la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’OFB et des potentiels incidents en découlant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD225 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Ces derniers mois, les critiques envers l’OFB ont porté sur les tensions qui seraient, selon certains responsables politiques et syndicaux, omniprésentes lors des contrôles menés par les inspecteurs de l’environnement. Il convient pourtant de rappeler que moins de 10 % des contrôles se déroulent dans des exploitations agricoles, la plupart des missions de l’Office ayant trait à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage, à la recherche scientifique, au suivi des espèces, aux diagnostics sur l’état des milieux naturels et à la lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées. Ainsi, selon un rapport interministériel, les contrôles de l’OFB ne suscitent en réalité qu’une minorité de situations conflictuelles. Nous proposons cependant de créer un outil public de suivi des contrôles, qui permettra de dresser des bilans réguliers du déroulement de ces derniers, de mesurer les suites données et peut-être d’objectiver un peu le débat public sur ces questions.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous venons d’adopter une demande de rapport sur ces sujets. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Non, il ne s’agit pas du même sujet.
La commission adopte l’amendement.