Amendement n° CD220
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la dernière phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».
Exposé sommaire
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD8 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte renoue avec des logiques de fuite en avant, permettant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de la lutte autocide. Plutôt que de se tourner vers les solutions basées sur la nature, on préfère encore une fois recourir au technosolutionnisme et jouer aux apprentis sorciers. Si les résultats de ces techniques peuvent être évalués rapidement, les dégâts collatéraux qu’elles causent sont souvent graves et méconnus. Nous souhaitons orienter le développement agricole vers des logiques plus agronomiques.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis étonnée de votre amendement. La lutte autocide, validée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait partie intégrante des stratégies de biocontrôle et contribue à la réduction de l’utilisation des pesticides.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cette solution, qui constitue une alternative positive à certains pesticides et insecticides, peut déjà être utilisée : l’Anses a validé une demande de la filière de la noisette relative à la technique de l’insecte stérile. À quoi sert l’article 7 s’il n’élargit pas le champ des autorisations ? Nous avons un doute sur son bien-fondé.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Jusqu’à présent, la loi autorisait la lutte biologique mais pas spécifiquement la technique de l’insecte stérile. L’article 7 apporte cette précision.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 7 ne concerne pas uniquement la technique de l’insecte stérile, que nous ne remettons pas en question. Il va beaucoup plus loin et acte même une dérive, ouvrant la voie à des solutions basées sur les OGM dont la réglementation communautaire nous préservait depuis 2001.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ne souhaitant pas la suppression de l’article, je vous propose de retirer votre amendement – à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je serai en revanche favorable à vos amendements suivants.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.