Amendement n° CD214
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « peuvent » par « doivent » pour obliger les ministres à prendre des mesures conservatoires contre les import…
Intention : Contraindre l'exécutif à agir contre les importations non conformes aux normes sanitaires européennes, mettant fin à une tolérance de fait du gouvernement envers des produits qui violeraient l'interdiction s'ils étaient produits localement.
L'amendement transforme une faculté discrétionnaire en obligation légale. Le code rural autorisait déjà l'interdiction de produits non conformes aux normes européennes, mais les ministres n'y étaient pas tenus. Batho y voit une faille : des pesticides interdits en France pénètrent le marché (69 pesticides détectés en 2024). Transformer « peuvent » en « doivent » crée une obligation de contrôle systématique. La rapporteure s'oppose au motif que l'obligation ôterait aux autorités toute proportionnalité : imposer des mesures uniformes sur des situations hétérogènes (intensité des risques, contextes réglementaires différents) pourrait générer des décisions excessives ou inadaptées. Le débat cristallise le conflit entre protection de la santé (imposer l'action) et liberté administrative (évaluer au cas par cas). La commission a finalement choisi de privilégier la sécurité sanitaire et la protection de l'agriculture française face aux importations problématiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale.
Les dispositions du code rural, qui permettent au gouvernement d'empêcher l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides ou de produits vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ne sont pas suffisamment appliquées.
Cette incohérence représente un risque sanitaire pour la population, un risque environnemental et sanitaire pour les pays dans lesquels sont utilisés des pesticides interdits en Europe en raison de leurs graves impacts sur la santé et l'environnement, un risque économique pour les filières de production agricole nationale.
Une étude publiée par l'ONG Pesticide Action Network Europe en septembre 2024 a détecté 69 pesticides interdits par l'Union européenne dans des aliments vendus en Europe.
Plus de 6 fruits non bio sur 10 et près d’un légume sur deux vendus en France contiennent des résidus de pesticides classés comme potentiellement dangereux pour la santé humaine.
La solution n'est pas de s'aligner sur ces modes de production dévastateurs pour la santé et la biodiversité, mais de protéger notre agriculture, notre santé, notre environnement.
Le présent amendement vise à ce que la prise de mesures conservatoires contre la mise sur le marché en France de tels produits ne soit pas une simple faculté dont disposent les ministres de l'agriculture et de la consommation, mais une obligation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD214 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Pour lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides et pour protéger la santé publique, le code rural et de la pêche maritime prévoit que les pouvoirs publics ont la faculté de prendre des mesures conservatoires. Le présent amendement tend à en faire une obligation.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Une telle disposition risquerait de porter atteinte à la capacité d’appréciation des autorités administratives compétentes. Elle imposerait une réponse automatique unique à des situations diverses par leur nature, par l’intensité du risque encouru et par le contexte réglementaire. Le droit en vigueur permet de proportionner l’action de l’administration à la gravité des faits constatés et à l’état des connaissances scientifiques. Une obligation générale pourrait entraîner des décisions inadaptées voire excessives.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le code prévoit ceci : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent […] prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés [au précédent alinéa]. » Nous voulons remplacer « peuvent » par « doivent ». La question, primordiale, a des implications commerciales. Ne soyons pas naïfs quant aux reconfigurations géopolitiques en cours : il faut protéger nos normes en matière de santé, de biodiversité et d’agriculture.
La commission adopte l’amendement.