Amendement n° CD213
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'exception aux règles de séparation capitalistique aux seuls produits de biocontrôle et agriculture biolog…
Intention : Ressaisir le périmètre de l'exception pour éviter que des producteurs de simples produits phytopharmaceutiques à faible risque ne puissent cumuler production et conseil, en restaurant une séparation capitalistique plus stricte afin de prévenir les conflits d'intérêt, même pour des substances moins nuisibles.
Le gouvernement avait prévu une exception à l'interdiction de cumul d'activités (production + conseil stratégique) pour les opérateurs ne produisant que des produits à faible risque, de biocontrôle ou agriculture biologique. L'amendement vise à resserrer cette exception en éliminant la catégorie « produits à faible risque » pour ne conserver que le biocontrôle et l'agriculture biologique. La rapporteure s'oppose au motif que les produits à faible risque bénéficient ailleurs dans le code rural du même régime favorable que le biocontrôle (exclusion des restrictions commerciales, exemption de mesures de protection, statut de méthode alternative), ce qui justifierait un traitement cohérent. Le rejet révèle que le législateur a accepté de maintenir une exception large favorisant les alternatives vertes, y compris les produits simplement « à faible risque ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernement est venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) et en encadrant cette activité par des règles de prévention des conflits d’intérêts.
En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégique reste interdit aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, en raison du risque élevé de conflit d’intérêt. À ce titre, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer aux producteurs de produits phytopharmaceutiques.
Le gouvernement a toutefois prévu une exception en précisant que ces règles ne s’appliqueront pas aux opérateurs ne produisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique, afin de favoriser leur développement en tant qu’alternatives aux substances les plus nocives.
Nous proposons par cet amendement de resserrer cette exception aux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD213 de M. Fabrice Barusseau
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
Au Sénat, un amendement de réécriture de cet article, déposé par le gouvernement en séance, a rétabli la possibilité d’exercer une activité de conseil lorsque l’on distribue des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il encadre cette activité par des règles de prévention des conflits d’intérêt et maintient les CEPP.
En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégique reste interdit à ceux qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en raison du risque élevé de conflit d’intérêt. À ce titre, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer aux producteurs de produits phytopharmaceutiques.
Toutefois, le gouvernement a prévu une exception en précisant que ces règles ne s’appliqueront pas à ceux qui fabriquent seulement des produits à faible risque, de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique, afin de favoriser le développement de solutions alternatives aux substances les plus nocives.
Avec cet amendement, nous proposons de limiter cette exception aux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il convient de maintenir la cohérence entre les différentes dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques qui figurent dans le code rural.
Les substances de base et produits à faible risque sont exclus de l’interdiction de remises, rabais et ristourne, au même titre que les produits de biocontrôle. Les mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ne leur sont pas applicables. Enfin, ces substances de base et ces produits à faible risque sont définis comme des méthodes alternatives.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.