Amendement n° CD212
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter A Après l’article L. 254‑10‑3, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑4. – Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires.
Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables et, en ce sens, de répondre à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques publié sous la précédente législature.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD212 de M. Fabrice Barusseau
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires, en renouvelant le soutien apporté aux CEPP. Ces derniers sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables, répondant ainsi à la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques, publié sous la précédente législature.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend en partie l’ancienne rédaction – abrogée – de l’article L. 254-10-4 du code rural et de la pêche maritime, reposant sur l’expérimentation mise en place en 2016. Depuis, le dispositif a été pérennisé. Les bilans pour la mise en œuvre du dispositif de CEPP sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture, pour chaque période d’obligation, notamment 2022-2023. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous évoluons dans un système ultralibéral dérégulé. La cupidité des entreprises de vente de pesticides lui est inhérente. L’argent n’est pas mis au service d’un projet d’entreprise ou de production agricole. Les CEPP s’inscrivant dans cet écosystème ultralibéral, ils se font happer par cette chasse au profit, qui a conduit à l’échec des mesures précédentes.
L’amendement est retiré.