Amendement n° CD211
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6° ter A Après l’article L. 254‑10‑4, il est inséré un article L. 254‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑5. – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autorité administrative.
« Le montant de cette pénalité par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d’État.
« Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit une sanction pour les distributeurs n'atteignant pas leurs objectifs de réduction des produits phytosanitaires.
Intention : Verrouiller l'engagement des distributeurs vers la transition agroécologique en transformant un dispositif incitatif en un dispositif sanctionnateur pour pallier la perte de l'indépendance du conseil.
L'amendement tente de compenser la fin de la séparation entre vente et conseil par un levier coercitif. En supprimant l'obligation de séparer l'activité de conseil de celle de vente, le législateur crée un risque de conflit d'intérêts où le distributeur pourrait privilégier ses ventes au détriment de la transition agroécologique. L'auteur de l'amendement cherche à transformer les Certificats d'Économie des Produits Phytosanitaires (CEPP) d'un outil incitatif en un outil contraignant pour garantir que la fin de la séparation vente/conseil ne devienne pas un frein à la réduction des usages.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil.
Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays.
Les distributeurs doivent inciter les agriculteurs à adopter des pratiques économes en produits phytosanitaires transcrites dans des « fiches actions standardisées », validées par le ministre en charge de l’agriculture et qui jouent sur différents leviers. Ces actions standardisées font l’objet d’une évaluation par une commission indépendante présidée par un directeur scientifique de l’Inrae.
Malheureusement, la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques a dévitalisé le processus prometteur des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du précédent amendement et vise donc à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, conformément à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD211 de M. Fabrice Barusseau
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation de la vente et du conseil.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une sanction existe déjà dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, à l’article R. 254-42. Je ne suis pas favorable à l’ajout d’une autre sanction.
La commission rejette l’amendement.