Amendement n° CD210
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« global »
insérer les mots :
« annuel et universel ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un conseil agronomique annuel et global sous l'autorité des chambres d'agriculture pour piloter les transitions systémiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un temps de conseil stratégique global et obligatoire pour forcer le passage d'une agriculture de gestion de produits à une agriculture de gestion de systèmes, en s'appuyant sur le modèle des fermes Dephy.
L'amendement transforme la nature du conseil agricole en passant d'une approche souvent centrée sur la gestion des intrants (phytosanitaires) à une approche systémique et multidimensionnelle (eau, énergie, sols). En imposant un caractère « annuel et universel », il cherche à institutionnaliser un temps de réflexion stratégique obligatoire pour chaque exploitation, s'éloignant d'un conseil ponctuel ou de crise pour aller vers un accompagnement structurel de la transition agroécologique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture.
Le conseil stratégique doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols. Ce conseil stratégique serait en fait un conseil agronomique qui pourrait s’inspirer de celui effectué par les ingénieurs réseau mis à disposition des groupes dans le réseau des fermes Dephy.
Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD210 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose la création d’un conseil agronomique global annuel et universel, sous l’autorité des chambres d’agriculture. Le conseil stratégique doit être conçu pour produire et protéger autrement. L’interdiction doit laisser place à une logique de vision globale sur l’ensemble du système agricole. Par ailleurs, il faut prendre en considération l’ensemble des questions propres aux transitions – le rapport à la consommation d’énergie, aux émissions de gaz à effet de serre, la gestion de ressources en eau, la maîtrise de la fertilisation et la qualité des sols.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous venons d’adopter un amendement qui permettra aux agriculteurs de bénéficier d’un conseil stratégique global à des périodes clés. Je ne suis pas favorable à ce qu’il soit annuel et universel.
La commission adopte l’amendement.