Amendement n° CD209
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« conseillers compétents en agronomie »
le mot :
« agronomes ».
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Exige la présence d'agronomes certifiés pour garantir la qualité du conseil face au risque d'une expertise trop diffuse.
Intention : Verrouiller l'expertise technique en imposant un titre professionnel protégé pour éviter que le conseil stratégique ne soit dilué dans des compétences non certifiées.
L'amendement s'oppose à l'assouplissement de la qualification des conseillers voulu par le Sénat. Alors que le texte initial remplaçait l'obligation de certification par une notion floue de « compétence » dans divers domaines, l'adoption de cet amendement réintroduit une exigence de certification professionnelle. Le débat révèle que la tension ne porte pas sur la compétence en soi, mais sur le mode de preuve de celle-ci : faut-il un titre protégé (agronome) ou une polyvalence de compétences déclarées ? En adoptant cet amendement, la commission privilégie la sécurité scientifique et la reconnaissance d'un corps de métier spécifique plutôt qu'une approche pluridisciplinaire moins encadrée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation.
Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les établissements d’enseignement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD209 de Mme Chantal Jourdan, CD410 de M. Marcellin Nadeau et CD490 de la rapporteure pour avis (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à assurer que le conseil est prodigué par des agronomes de formation.
M. Marcellin Nadeau (GDR). L’article 1er propose la création d’un conseil stratégique global, malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité – les conseillers qui en sont chargés doivent effectuer des formations poussées –, le Sénat a supprimé l’obligation de certification des conseillers, pour lui substituer la notion de « conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir à l’exigence de disposer au moins de conseillers certifiés.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage vos préoccupations sur la qualification des conseillers. C’est pourquoi mon amendement propose de créer une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global. Je suis donc défavorable aux amendements CD209 et CD410, au profit de l’amendement CD490.
La commission adopte l’amendement CD209.