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Amendement n° CD206

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

Adopté Mme Chantal Jourdan (SOC) Article PREMIER Déposé le 30/04/2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 ingénieurs pour accomplir les missions mentionnées au présent I, sous l’autorité des chambres d’agriculture. »

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Garantit le financement public et pluriannuel du conseil agronomique pour accompagner la transition agroécologique.

Intention : Sécuriser les moyens financiers et humains nécessaires pour que le conseil agronomique devienne un levier de l'intérêt général et non une charge pour l'agriculteur.

L'amendement cherche à transformer la nature du conseil agricole en passant d'un simple suivi technique à un accompagnement stratégique global (sols, eau, énergie). En insistant sur le financement public, l'auteur veut éviter que la transition ne repose sur des services privés payants qui pourraient créer des inégalités d'accès. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de sanctuariser des moyens massifs (recrutement d'ingénieurs) et la prudence de la rapporteure qui refuse de figer des chiffres dans la loi, craignant une rigidité face à l'évolution des besoins. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de faire de l'accompagnement à la transition une mission de service public financée par l'État.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes vise à souligner la nécessiter de financer rapidement et de manière pluriannuelle la formation et le recrutement massif des agronomes ainsi que d’autres spécialistes essentiels à la transition agroécologique.

 

Cet amendement est inspiré par le rapport d’enquête sur les produits phytomaraceutiques qui souligne l’importance de généraliser le déploiement d’un conseil stratégique global de tous les agriculteurs.

 

Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Ce conseil doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

 

Par leur statut d’établissements publics, les chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées de la recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

 

Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.

Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui coûterait au total environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CD206 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à souligner la nécessité de financer rapidement et de manière pluriannuelle la formation et le recrutement massif d’agronomes, en cohérence avec l’ensemble des amendements que nous venons d’adopter au sujet de l’obligation du conseil stratégique global.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Même si je soutiens le financement et la promotion d’ingénieurs agronomes, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi un nombre précis. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, et les besoins d’ici à 2030 pourraient évoluer. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Si l’amendement fixe un objectif d’ici à 2030, c’est en fonction de l’évaluation des besoins.

La commission adopte l’amendement.