Amendement n° CD189
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et en perspective de la loi d’orientation agricole, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue. Ce rapport identifie, territoire par territoire, les types de culture et les modes de production les plus résilients au regard des données scientifiques relatives au changement climatique dans un double objectif de souveraineté alimentaire et d’adaptation au changement climatique.
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Imposer un rapport sur les pratiques agricoles économes en eau en vue d'adapter l'irrigation au changement climatique.
Intention : Forcer le gouvernement à considérer de façon systémique et centrale la réorientation de l'agriculture française vers l'économie d'eau, au-delà de la simple optimisation locale, pour anticiper la rareté climatique et protéger la souveraineté alimentaire.
L'amendement entend créer une obligation de rapport gouvernemental spécifiquement axé sur les pratiques agricoles économes en eau, dans la perspective de la prochaine loi d'orientation agricole. Bien que la rapporteure ait soulevé que les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) couvrent déjà ce sujet, l'auteur a rétorqué que cette couverture n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Le débat révèle une tension : le gouvernement préférait s'en remettre aux cadres existants (Sdage/Sage), tandis que la gauche socialiste exigeait une action centrale et systémique face à un enjeu stratégique (souveraineté alimentaire, résilience climatique). L'adoption de l'amendement signale que le législateur a tranché en faveur d'une démarche davantage dirigée et volontariste : un rapport dédié plutôt que la confiance aux mécanismes régionaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue, dans la perspective de la prochaine loi d’orientation agricole.
Le changement climatique va conduire à une raréfaction de la ressource en eau pourtant indispensable à toute production agricole.
Préserver la ressource en eau revient donc nécessairement à agir sur l’irrigation, qui sert aux deux tiers à arroser des grandes cultures, et en particulier du maïs, destiné en grande partie à l’alimentation des élevages intensifs de poulets et de cochons. Sur ce point, le plan « eau annoncé par Emmanuel Macron le 30 mars 2023 se contente d‘annoncer 30 millions d’euros supplémentaires par an de soutien aux « pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d’eau, irrigation au goutte-à-goutte, etc.) ».
La question de l’irrigation n’est toujours pas posée de manière globale et systémique dans la mesure ou le changement climatique devrait poser la question des cultures. Or, pour des raisons de résilience et de souveraineté alimentaire il faut dès maintenant accompagner l’agriculture française vers des pratiques économes en eau qui permettront une adaptation face au changement climatique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD189 de M. Fabrice Barusseau
M. Fabrice Barusseau (SOC). Dans la perspective de la prochaine loi d’orientation agricole, nous demandons un rapport sur les pratiques agricoles économes en eau qui permettent de réduire les besoins d’irrigation afin de parvenir à un meilleur équilibre compte tenu de l’évolution du climat. Le changement climatique conduira, en effet, à une raréfaction de la ressource en eau, indispensable à toute pratique agricole. Préserver cette ressource implique nécessairement d’agir sur l’irrigation, dont les deux tiers servent aux grandes cultures, en particulier le maïs. La question de l’irrigation n’est toujours pas posée de manière systémique, alors que le changement climatique conduit à s’interroger sur les cultures. Pour des raisons de résilience et de souveraineté alimentaire, il faut accompagner dès maintenant l’agriculture française vers des pratiques économes en eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une identification des activités économiques et de leurs besoins est déjà prévue dans le cadre des Sdage et des Sage. Les pratiques agricoles économes en eau pourraient être identifiées dans ce cadre. Il n’est donc pas forcément nécessaire que le gouvernement remette un rapport. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Des Sdage et des Sage n’existent pas dans tout le territoire, ce qui pose un problème pour l’identification des pratiques.
La commission adopte l’amendement.