Amendement n° CD187
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à l’établissement concerné et aux personnels impliqués dans la conduite du contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la transmission en temps réel des images des caméras embarquées des agents OFB au poste de commandement en cas…
Intention : Étendre aux agents de l'OFB la protection et les moyens opérationnels reconnus aux forces de l'ordre, par souci d'égalité de statut et de sécurité.
L'amendement aligne le régime des caméras embarquées des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur celui des forces de l'ordre : transmission en temps réel des images au poste de commandement et aux personnels impliqués lors d'interventions où la sécurité est menacée. L'intention affichée est la protection égale et l'appui technique/logistique. Le débat révèle toutefois une inquiétude implicite : la rapporteure approuve « sur le fond » mais exprime des « doutes quant à sa mise en œuvre effective », suggérant que l'alignement avec les forces de l'ordre pose des questions pratiques (coût, infrastructure, formation) jamais explicitement abordées. L'adoption sans débat approfondi sur ces points indique que le législateur privilégie le principe d'égalité de traitement sans résoudre les problèmes de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et de traitement identique des agents publics.
L’article L243-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention ».
Aussi il apparaîtrait cohérent que les agents de l’OFB en proie à des difficultés lors d’un contrôle puisse bénéficier d’une utilisation des images captées en temps réel pour permettre un appui technique et logistique.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD187 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à calquer le dispositif de caméra individuelle sur celui applicable aux agents de police et de gendarmerie. En effet, il paraîtrait cohérent que les agents de l’OFB en proie à des difficultés lors d’un contrôle puissent bénéficier d’une transmission des images captées en temps réel. Cela permettrait de les protéger au mieux, de les traiter de la même façon que les autres agents publics et d’assurer la réactivité la plus élevée possible.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur le fond, je suis favorable à cette disposition, même si j’ai quelques doutes quant à sa mise en œuvre effective.
La commission adopte l’amendement.