Amendement n° CD186
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV. – Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux agents de l'OFB d'accéder directement à leurs enregistrements pour rechercher les auteurs d'infractions et é…
Intention : Rendre opérationnel et efficace le dispositif de caméras embarquées pour l'OFB en lui accordant les mêmes capacités d'exploitation des enregistrements que les forces de l'ordre.
L'amendement étend aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) les mêmes droits d'accès direct aux enregistrements de caméras individuelles que ceux reconnus aux forces de police et de gendarmerie. Sans cette capacité d'utilisation opérationnelle, l'équipement en caméras embarquées serait vidé de sa substance. Le débat révèle un enjeu d'égalité de traitement : l'OFB, en tant qu'agent de contrôle et de constatation d'infractions environnementales, doit disposer des mêmes outils que la police pour remplir efficacement sa mission. L'adoption rapide de cet amendement indique que le législateur considérait cette extension comme logique et nécessaire à la cohérence du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
L’article L241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention ».
Dans la même logique que pour les corps de police et de gendarmerie, il est donc proposé que les agents de l’OFB puissent utiliser les enregistrements pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. À défaut, quelle serait la réelle utilité du dispositif de caméras embarqués ?
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD186 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous souhaitons que les agents de l’OFB puissent, comme les agents de police, utiliser les enregistrements pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions ou la description fidèle des faits dans les comptes rendus d’interventions. Sinon, quelle serait l’utilité réelle des caméras embarquées ?
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.