Amendement n° CD172
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Les autorités de l’État s’abstiennent, dans leur communication publique, de toute mise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code, dans l’exercice de leurs fonctions. Elles veillent au respect de leur mission d’intérêt général et à la reconnaissance publique de leur rôle dans la préservation de l’environnement. » »
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Interdire aux autorités de l'État de critiquer injustement ou de dénigrer les inspecteurs de l'environnement et l'OFB.
Intention : Protéger institutionnellement les agents de l'OFB en interdisant aux autorités de l'État de les critiquer publiquement, répondant ainsi à des attaques récentes de responsables politiques.
Cet amendement cherche à protéger les agents de l'OFB contre les critiques publiques formulées par des responsables politiques de haut niveau. Le débat révèle un enjeu politique réel : l'amendement a été déposé en réaction directe à des propos tenus par un président de groupe parlementaire et le Premier ministre envers l'OFB. La rapporteure émet un avis défavorable en arguant que la formulation est trop floue et que l'amendement s'inscrit dans une instrumentalisation politique du texte. Cependant, le rapprochement entre inspecteurs de l'environnement et police nationale/gendarmerie justifie, selon les partisans, une protection équivalente. L'adoption révèle que la commission a privilégié la protection des agents face aux attaques politiques plutôt que la crainte d'une cristallisation législative de tensions politiques contemporaines. Cet amendement transforme la loi en outil de défense institutionnelle contre la critique politique de haut niveau.
Exposé sommaire
Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manière injustifiée ou dénigrante par les autorités de l’Etat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD172 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). « Une coalition d’idéologues, qui entend vous empêcher de travailler et de vivre dignement » : voilà comment un responsable politique de premier plan, président de groupe à l’Assemblée nationale et candidat potentiel à l’élection présidentielle, décrivait l’OFB dans un courrier adressé en février dernier aux agriculteurs de sa région. Ce type de propos menace des agents de police chargés de faire respecter la loi. Imagine-t-on un président de la République dénigrer la police de l’environnement, placée sous la tutelle de plusieurs ministères ? Imagine-t-on un membre du gouvernement remettre en question les missions et l’existence de cette institution, garante de la préservation de l’environnement ? Imagine-t-on un ministre de l’intérieur critiquer de manière aussi véhémente la police nationale ? Aussi notre amendement vise-t-il à prévenir la mise en cause injustifiée ou dénigrante des inspecteurs de l’environnement et agents de l’OFB par les autorités de l’État.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur le fond, je partage vos propos : les agents de l’OFB mènent au quotidien, avec compétence et professionnalisme, des missions exigeantes de police de l’environnement, souvent dans des contextes sensibles. Toutefois, il ne me semble pas justifié de voter une disposition spécifique sur la communication de l’État, alors que l’engagement de ces agents est largement salué dans les cercles institutionnels et professionnels.
Je vois aussi un risque d’instrumentalisation politique du texte, car vous avez déposé cet amendement pour réagir à des déclarations individuelles récentes. Aussi son adoption fragiliserait-elle la portée juridique de la proposition de loi. Du reste, sa formulation me paraît trop floue pour être juridiquement opérante. Avis défavorable, donc.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous ne parlons pas de l’expression d’individus lambda, mais de la prise de parole d’un président de groupe du socle commun et des propos du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Ces personnes sont des responsables politiques importants, qui incarnent l’autorité de l’État.
M. Vincent Descoeur (DR). Quand on ne partage pas le point de vue d’un responsable politique, on ne dépose pas d’amendements visant à lui répondre dans la loi. Sinon, nous pourrions nous-mêmes défendre de nombreux amendements sur de nombreux autres sujets…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je tiens à défendre Mme Pochon. L’instrumentalisation politique n’est pas dans cet amendement, mais dans la lettre envoyée à tous les agriculteurs d’une région pour critiquer un organisme d’État, ou dans la déclaration démagogique du Premier ministre. Ces propos sont très graves, car ils mettent en danger tant les agriculteurs que les agents de l’OFB et alimentent un climat de tension dans les exploitations. Alors que nous convenons tous ici que ce climat ne devrait pas exister, certains responsables politiques jettent de l’huile sur le feu. C’est pourquoi il me paraît tout à fait pertinent d’adopter cet amendement, qui met le sujet sur la table. Nous devons nous montrer à la hauteur et protéger les agents de la police de l’environnement autant que ceux des autres polices. Ils n’ont pas à être dénigrés.
La commission adopte l’amendement.