Amendement n° CD168
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement habilités à porter une arme doivent porter celle-ci de manière apparente, afin de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le port visible d'une arme pour les agents de l'OFB plutôt que discret, au motif que la discrétion crée de l'in…
Intention : Transformer l'OFB en véritable police dotée d'une présence armée normale et visible, plutôt que d'entretenir une ambiguïté où des agents apparemment civils portent des armes cachées.
L'amendement CD168 inverse la logique du texte initial en promouvant le port visible de l'arme au lieu du port discret. L'auteure justifie ce choix par deux arguments : d'une part, un port discret susciterait du doute et de l'inquiétude chez les contrôlés (contrairement à l'intention affichée de rassurer), d'autre part, un port visible faciliterait la riposte efficace en cas de danger imminent face à des criminels armés (trafiquants, braconniers). Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il transformer l'OFB en véritable police de l'environnement (uniforme visible, arme visible) ou maintenir une hybridité malencontreuse (uniforme, arme discrète) ? L'amendement cristallise l'idée que la discrétion n'est ni rassurante ni opérationnelle. Certains élus pointent le paradoxe : un agent en uniforme avec une arme cachée paraît plus menaçant qu'un agent en tenue régulière avec une arme visible. Le rejet de la rapporteure pour avis suggère une préférence pour l'option minimaliste (discrétion), mais l'adoption finale de la commission montre que le débat a basculé vers une acceptation du port visible comme marqueur de professionnalisation de la fonction de contrôle.
Exposé sommaire
Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement apparaît comme une solution palliative et d’affichage. Il s’agit de le rappeler, seuls 10% des contrôles de l’OFB ont été ménés sur une exploitation agricole en 2023. Les inspecteurs de l’environnement font parfois face à des situations dangereuses extrêmes (trafic d’animaux sauvages, braconnage…).
Plutôt que de rassurer les entités contrôlées, le port de l’arme discret va susciter du doute et de l’inquiétude. De plus, les inspecteurs de l’environnement doivent pouvoir se défendre en toute sécurité et avec la plus grande efficacité en cas de situation présentant un danger grave et imminent. Aussi nous pensons qu’imposer un port d’arme discret engendrera de plus grandes difficultés notamment dans la saisie de l’arme de poing.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD168 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Loin de rassurer les personnes contrôlées, le port de l’arme discret par les agents de terrain de l’OFB est plutôt de nature à susciter le doute et l’inquiétude. En outre, les inspecteurs de l’environnement, qui sont les plus susceptibles de contrôler des individus potentiellement armés – trafiquants d’animaux, braconniers –, doivent pouvoir se défendre le plus efficacement possible en cas de danger grave et imminent. Or le port d’arme discret complique la saisie d’une arme de poing.
Pour protéger les agents de l’État tout en assurant la plus grande transparence possible pour les citoyens contrôlés, privilégions le port d’arme visible pour les agents de l’OFB.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Défavorable sur le fond.
M. Emmanuel Blairy (RN). Effectivement, c’est paradoxal : comme les policiers et les gendarmes, soit l’agent est en uniforme et l’arme doit être visible, soit il est en civil, et l’arme doit être discrète et sortie uniquement en cas de nécessité.
Peut-être faudra-t-il créer plusieurs services au sein de l’OFB – c’était l’objet des amendements de mon collègue David Magnier : un service administratif, non armé, chargé de la prévention et de l’accompagnement des agriculteurs et des maires ruraux dans la transition écologique, et un service doté de toutes les qualités judiciaires idoines et composé d’agents de terrain armés afin de se prémunir face aux situations périlleuses, comme le contrôle d’individus chassant sur le terrain d’autrui – que vous appelez le braconnage.
M. Hubert Ott (Dem). La police de l’environnement est avant tout une police. Nous croisons tous les jours ici des agents bardés d’armes de tous calibres, et cela ne pose aucune difficulté : ces agents font simplement leur travail, et les choses se passent tout à fait bien. Pourquoi monter de toutes pièces une sorte de scénario catastrophe en imaginant des monstres qui pourraient dégainer à tout moment une arme cachée sous leur uniforme ? C’est grotesque, on patauge en pleine comédie absurde.
La commission adopte l’amendement.