Amendement n° CD167
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑1‑1. – La police de l’environnement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, de prévention et de sanction, concourt à la protection de l’intérêt général, au respect du droit à un environnement sain et à la préservation de la biodiversité. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire explicitement dans le code de l'environnement que les missions de police de l'environnement de l'OFB concouren…
Intention : Renforcer la légitimité juridique et politique des actions coercitives de l'OFB en les ancrant dans l'intérêt général constitutionnel, afin de les imposer plus fermement face aux acteurs territoriaux ou économiques.
L'amendement vise à donner une assise textuelle à une reconnaissance de l'intérêt général des missions de l'OFB en matière de police environnementale. Au-delà de la formulation, il cherche à renforcer la légitimité juridique et politique de ces interventions face aux acteurs économiques ou territoriaux. Le rapporteur critique la portée symbolique du changement ; un élu RN pose la question cruciale de la définition de « police de l'environnement » et de son périmètre réel (pluralité d'agents, lois spéciales), révélant une tension sur ce que le texte légitimerait vraiment. Le rejet traduit une prudence face à une consécration textuelle qui aurait pu élever le statut de l'OFB et ses pouvoirs de contrainte face aux collectivités ou entreprises.
Exposé sommaire
Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsi que la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missions répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des crimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans la charte de l’environnement de 2005.
Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscrire dans le code de l’environnement que ces missions concourent à l’intérêt général.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD167 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Les missions de police de l’environnement assurées par l’OFB garantissent la préservation des écosystèmes et la diversité génétique des organismes vivants, et permettent de lutter contre les crimes environnementaux. Elles répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des atteintes à l’environnement – notamment celles mentionnées dans la Charte de l’environnement – et s’inscrivent dans une logique de prévention, de sensibilisation et de régulation visant à maintenir l’équilibre des milieux naturels et la pérennité des espèces. Il nous semble donc primordial d’inscrire dans le code de l’environnement que ces missions concourent pleinement à l’intérêt général. Reconnaître cette dimension renforcerait la légitimité des actions menées sur le terrain par l’OFB et de mieux faire valoir les enjeux environnementaux au sein des politiques publiques.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette proposition à la portée essentiellement symbolique dépasse le champ de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). À vous entendre, madame Pochon, l’OFB incarnerait à lui seul la police de l’environnement. En réalité, cette dernière repose sur des lois spéciales et une multitude d’agents de différentes structures. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « police de l’environnement » ? Cela déterminera notre position sur cet amendement.
La commission rejette l’amendement.