Amendement n° CD166

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 6 nous semble dangereux. Les attaques pleuvent contre l’OFB depuis des années. Qu’il s’agisse du discours de politique générale du Premier ministre, des appels au refus d’obtempérer à la police de l’environnement lancés par un chef de groupe du socle commun ou encore des amendements de suppression de l’OFB déposés par le Rassemblement national dans le projet de loi de simplification de la vie économique, tout semble permis dès lors qu’il est question d’environnement ! Le fait même qu’un tel article ait été introduit dans le présent texte constitue une menace parce qu’il ouvre la voie à des amendements visant à affaiblir l’OFB, comme le démontrent ceux déposés par les groupes UDR et RN.

La version que nous examinons n’est pas celle initialement présentée au Sénat, qui proposait de limiter les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales et de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental. Mais nous devons rester vigilants : l’OFB est un maillon essentiel de la protection de l’environnement et de la restauration de la biodiversité. L’office doit être protégé, sanctuarisé ; ses agents doivent bénéficier du soutien inconditionnel du gouvernement, au même titre que les autres polices judiciaires et administratives de notre pays.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous souhaitons la suppression de l’article 6, qui prévoit la mise sous tutelle des missions de police administrative et de police judiciaire sous l’autorité respectivement du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République. Il prévoit également la validation de la programmation annuelle des contrôles, ce qui est extraordinaire quand on connaît leur fréquence.

Une telle remise en cause des pouvoirs de l’OFB s’inscrit dans un cadre de défiance et d’attaques inédites de l’OFB et de ses agents. Le Premier ministre, François Bayrou, avait jeté de l’huile sur le feu, en pleine crise agricole, en déclarant : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation et c’est donc une faute. » Cette remise en cause est d’autant plus grave que les agents de l’OFB sont menacés et agressés, leurs locaux et leurs voitures étant pris pour cibles. Nous sommes à rebours de ce que devrait faire le gouvernement, à savoir apporter un soutien inconditionnel à la police de l’environnement, comme il le fait pour d’autres fonctionnaires de l’État. Nous déplorons que le gouvernement cède à la pression. L’article 6 étant délétère, nous souhaitons qu’il soit supprimé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’article 6 a été rédigé par le gouvernement au Sénat en accord avec l’OFB et ses agents, qui ne souhaitent pas sa suppression. Celle-ci reviendrait en outre à supprimer l’autorisation de port de caméras individuelles, qui est très attendue par les agents. Avis défavorable.

M. Emmanuel Blairy (RN). Je viens d’entendre que l’OFB ferait partie des forces de l’ordre ; or il n’en est rien ! Les forces de l’ordre publiques sont la gendarmerie nationale et la police nationale. L’OFB a certes des compétences judiciaires mais celles-ci doivent être placées sous la tutelle du procureur de la République.

Certains ont évoqué un risque de déperdition d’information si les agents doivent transmettre leurs procès-verbaux à leur hiérarchie. Or cela se passe ainsi pour toutes les forces de police : les policiers, qu’ils soient nationaux ou municipaux, et les gendarmes transmettent leurs procès-verbaux par voie hiérarchique. Cela permet d’assurer une traçabilité et de poser des garde-fous.

M. René Pilato (LFI-NFP). Vous avez vraiment un problème avec l’État de droit. C’est nous qui écrivons la loi et qui la votons ; les agents l’appliquent ensuite sur le terrain. Il est donc inutile de s’en prendre aux agents de l’OFB, qui ne font que le travail pour lequel ils sont missionnés, à savoir faire appliquer la réglementation qui nous évitera des cancers. Actuellement, 43 % des eaux du robinet sont polluées – et vous continuez à dénoncer les excès de réglementation et à montrer du doigt l’OFB ? Ce n’est pas sérieux. Il y va de la préservation de l’écosystème et de la survie de l’humanité. On ne tire pas sur la personne qui fait son travail : on la soutient.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le principal problème posé par cet article est son alinéa 6. Les agents chargés de la police de l’environnement seraient les seuls à ne pas pouvoir transmettre leurs procès-verbaux au procureur de la République. Dans aucune police de France, un officier de police judiciaire n’est obligé de demander la permission d’un chef de bureau avant de transmettre un procès-verbal au procureur de la République, car c’est ce dernier qui décide de l’opportunité des poursuites, et non le chef de service, le commissaire ou le préfet.

Lorsque j’étais ministre de l’écologie, un préfet a interdit aux inspecteurs ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – de transmettre un procès-verbal au parquet concernant l’usine Lubrizol. Je vous mets donc en garde : les agents de la police de l’environnement doivent pouvoir, sous l’autorité du parquet et du procureur de la République, transmettre leurs procès-verbaux sans aucun filtre ou contrôle.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons été l’un des premiers groupes à condamner les propos malheureux du Premier ministre, qui avait discriminé les agents de l’OFB dans son discours de politique générale.

Le préfet peut-il jouer le rôle d’un filtre dans la transmission du procès-verbal et intervenir sur la programmation des contrôles sur le terrain ? Nous n’avons pas encore les idées claires sur cette question. L’article 6 vise-t-il à redonner au préfet le pouvoir d’accepter ou de refuser un contrôle sur le terrain ? Ce serait très critiquable eu égard à la liberté de l’OFB de protéger la biodiversité.

M. Emmanuel Blairy (RN). Passer par la voie hiérarchique ne signifie pas que l’agent qui a rédigé et transmis le procès-verbal ne s’en occupe plus. Cela veut dire que l’autorité hiérarchique est elle-même obligée de transmettre le procès-verbal au procureur de la République ; à défaut, cela constituerait une infraction. Il n’est pas très correct de travestir ainsi mes propos. La voie hiérarchique n’est pas un filtre ni une barrière : c’est le mode de transmission obligatoire d’un procès-verbal au procureur de la République.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La transmission par voie hiérarchique se fait déjà au niveau de l’OFB, comme nous l’a confirmé son directeur. Cela ne signifie pas que le préfet bloque ensuite le transfert au procureur. Par ailleurs, le préfet gère la procédure administrative et organise les contrôles administratifs sur son territoire ; la procédure judiciaire passe toujours par le procureur. L’article 6, tel qu’il est rédigé, ne pose donc pas de problème et l’OFB, que j’ai longuement auditionné, pense comme moi que cela revient à mettre par écrit ce que l’office pratique déjà.

M. Vincent Descoeur (DR). L’article 6 a pour objectif d’apaiser les contrôles, au bénéfice du contrôlé comme du contrôleur. Il n’y a donc pas d’intention malveillante dans la rédaction de cet article, qui ne vise qu’à apporter de la sérénité. Je trouverais donc dommage de le supprimer.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous devons supprimer l’article 6 car il est mal rédigé. Il faut réfléchir à une version mieux bordée en vue de la séance. Le gouvernement doit faire un travail un peu plus précis pour lever tous les doutes.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. On ne peut pas dire que l’article 6 est mal écrit. Sa rédaction a fait l’objet d’un travail commun avec le Sénat, le ministère chargé de la transition écologique et l’OFB. Loin de changer la pratique actuelle, l’article sécurise le travail de l’OFB sur le terrain.

La commission rejette les amendements.