Amendement n° CD162
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« en lien avec le conseil d’administration de l’Agence de l’eau mentionné à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le 5° de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que l’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole alternatif, soit représenté au sein des usagers économiques du conseil d’administration d’une Agence de l’eau. La diversité des modèles agricoles n’est donc pas prise en compte au profit d’une surreprésentation de l’agro-industrie."
Puisque cet article entend enclencher une démarche territoriale pour l'autorisation des méga-bassines, la gouvernance de l'eau doit être améliorée pour que cette démarche ne soit pas un simple simulacre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).