Amendement n° CD159
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur la hiérarchisation des missions de l'OFB, notamment pour rétablir la police de l…
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'affaiblissement de la police de la chasse et justifier un recentrage de l'OFB vers les missions cynégétiques, au détriment d'une vision écologiste plus large de la protection de la biodiversité.
L'amendement vise à obtenir un rapport d'évaluation des missions de l'OFB dans un délai de 12 mois. Le débat révèle un conflit implicite : Blairy dénonce que la police de la chasse, autrefois cœur de métier, a été marginalisée au profit d'une vision élargit de « police de l'environnement » post-fusion. Il invoque un rapport du Sénat (2024) attestant une réduction de 85% des actions de police de la chasse et un recours croissant à des bénévoles insuffisamment formés. Cazeneuve et Le Feur contredisent le diagnostic en affirmant que la chasse reste le premier domaine d'intervention de l'OFB (31% des actions). Blairy rétorque que volume ≠ priorité : même si c'est le premier domaine, l'effet net est un effondrement des capacités depuis la fusion. Le débat expose une tension entre deux visions : celle des chasseurs et du RN (recentrer l'OFB sur la police de la chasse et la régulation du gibier) et celle de l'exécutif (l'OFB doit concilier protection de la biodiversité et usages traditionnels). Le rapport demandé viserait à légitimer un infléchissement des priorités institutionnelles.
Exposé sommaire
L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités.
Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalités de cette priorisation, et d’éclairer le Parlement sur les choix opérés. Il s’agit de garantir une action publique cohérente, lisible, et adaptée aux réalités de terrain, notamment en matière de chasse, de pêche ou de préservation des milieux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD159 de M. Emmanuel Blairy
M. Emmanuel Blairy (RN). Pendant que certains voudraient transformer l’OFB en OFBI, revenons plutôt au sujet du texte. Les dégâts de gibier portent atteinte à la souveraineté alimentaire et gênent l’exercice du métier d’agriculteur. Il faut donc des chasseurs pour réguler le gibier sur les parcelles rurales. Or les actions cynégétiques nécessitent un contrôle, donc une police de la chasse. Le rapport d’information du Sénat relatif à l’évaluation de la loi du 24 juillet 2019, publié en septembre 2024, indique que l’OFB s’est départi à 85 % de ses missions de police de la chasse, souvent en les confiant à des bénévoles, lesquels n’ont pas les compétences judiciaires requises pour mener les contrôles à bien. En conséquence, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux missions de l’OFB ; selon nous, il faut les recentrer autour de la police de la chasse.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable aux demandes de rapport en général.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur Blairy demande ce que désigne la notion de police de l’environnement. Le code de l’environnement la définit clairement : elle est constituée des « inspecteurs de l’environnement », dont fait partie le personnel de l’OFB ainsi que d’autres agents assermentés, comme les gardes forestiers et les gardes du littoral.
M. Emmanuel Blairy (RN). La police de l’environnement est une appellation globale qui désigne une boîte à outils destinée à lutter contre certaines contraventions et certains délits. L’amendement que je défends concerne la police de la chasse, également exercée par différents agents, comme les policiers nationaux, les gendarmes et les gardes champêtres. Avant la fusion, elle constituait le cœur de métier de l’OFB, qui doit lui redonner la priorité, sans quoi nous le regretterons. Jusqu’ici tout va bien parce que les fédérations de chasse s’en chargent, mais elles ont très peu de moyens, de même que les gardes particuliers qui s’y emploient également, avec une formation insuffisante – je l’ai montré dans les conclusions de la mission d’information flash sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité, déposées en mars. Je demande ainsi au gouvernement un rapport établissant les priorités en matière d’environnement, donc de police de la chasse.
Mme Delphine Batho (EcoS). À la page 17 de son rapport, Mme Le Feur précise que la chasse est le premier domaine dans lequel l’OFB exerce ses contrôles – elle concerne 31 % des actions menées.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Mme Batho a raison : la chasse est le premier domaine d’intervention de l’OFB.
M. Emmanuel Blairy (RN). Ce n’est pas parce que c’est son premier domaine d’intervention que c’est le principal. Depuis la fusion des établissements, ses actions de police de la chasse ont diminué de 85 %. J’ai interrogé des agents de l’OFB et des représentants du monde cynégétique : tous s’accordent à dire que ce sont parfois des bénévoles qui assurent cette mission. Pourtant, nous avons fait des agents de l’OFB des inspecteurs de l’environnement dotés de compétences en matière pénale afin de pallier le trop faible effectif de la gendarmerie et de la police nationale. Mais cela aboutit parfois au résultat inverse : ils renvoient la procédure à la gendarmerie.
La commission rejette l’amendement.