Amendement n° CD158
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).