Amendement n° CD153
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« II. – L’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnée à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Réserve le conseil stratégique aux ingénieurs ou masters en agronomie pour garantir sa fiabilité scientifique.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de conseiller par un critère académique strict pour sanctuariser l'expertise scientifique du conseil agricole.
L'amendement transforme une intention de qualification en une barrière de diplômes stricte. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la compétence, mais la sécurisation de la fonction de conseiller face à une volonté de professionnalisation accrue. En passant d'une notion de compétence à une exigence de titres académiques précis (ingénieur ou master), le législateur choisit de verrouiller l'accès à cette fonction pour garantir une expertise technique homogène, quitte à restreindre le vivier de conseillers.
Exposé sommaire
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoit que l'exercice de la fonction de conseiller soit réservée aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD153 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil doit intégrer la façon de produire et le cadre de vie. Au-delà des agriculteurs, les riverains et les personnes installées en territoires ruraux doivent pouvoir en bénéficier.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je n’y étais pas favorable à l’origine. Néanmoins, puisque nous avons adopté une disposition indiquant que les conseillers devaient être des agronomes, il est préférable que l’exercice de la fonction de conseiller soit réservé aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. Avis favorable, dans un souci de cohérence.
La commission adopte l’amendement.