Amendement n° CD147
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée :
1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;
2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;
3° Au partage de l’eau entre agriculteurs ;
4° À l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les ouvrages de stockage d'eau existants à quatre conditions : schéma biodiversité, baisse des volumes, parta…
Intention : Contraindre une réorientation structurelle de l'irrigation existante vers un modèle agroécologique et sobre en eau, en imposant cumulativement biodiversité, réduction de volumes et priorité à l'agriculture biologique.
Cet amendement marque un tournant majeur : il déplace le débat des seuls projets futurs vers l'existant, soulevant que des milliers d'infrastructures fonctionnent sans règles. Le débat révèle un profond désaccord sur la dernière condition (agriculture biologique). Batho argue d'une urgence climatique et hydrique absolue, documentée par des exemples concrets (Deux-Sèvres : tarification décroissante de l'eau selon volume, incitant à surexploiter). La rapporteure accepte trois des quatre conditions mais juge la contrainte agro-écologique « trop drastique » — révélateur d'une résistance au changement de modèle. L'adoption de l'amendement malgré ce désaccord montre que la majorité a tranché en faveur d'une réorientation vers une gestion équilibrée, bien que le débat laisse ouverte la question de savoir si cette contrainte agro-écologique sera effectivement maintenue en loi.
Exposé sommaire
Si le débat public se concentre sur les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantes ne sont soumises à aucune règle favorisant une gestion équilibrée de l'eau.
Le contexte d’accélération du changement climatique, la dégradation de la qualité de l’eau et l'effondrement de la biodiversité imposent de fixer de nouvelles règles d’utilisation de ces ouvrages. Le présent amendement propose de conditionner la poursuite de leur utilisation à quatre conditions cumulatives :
- la mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique ;
- la baisse des volumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ;
- le partage de l’eau entre agriculteurs ;
- l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD147 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est complémentaire du précédent, qui demandait un moratoire pour les projets futurs. Il s’agit ici des ouvrages existants qui sont alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou les nappes souterraines. Nous proposons de soumettre la poursuite de l’exploitation de ces ouvrages à quatre conditions : l’existence d’un schéma directeur de la biodiversité et d’un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique ; la baisse des volumes prélevés ; le partage de l’eau entre agriculteurs ; l’utilisation de l’eau pour l’agriculture biologique ou une conversion vers celle-ci, eu égard aux graves problèmes d’effondrement de la biodiversité et de pollution des nappes d’eau, notamment potable, que nous connaissons.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Selon moi, les conditions posées sont trop drastiques, notamment le conditionnement de l’usage de l’eau pour l’agriculture biologique ou la conversion à celle-ci.
Mme Delphine Batho (EcoS). Il y a un désaccord entre nous : nous considérons que nous sommes, en France, dans un état d’urgence absolu pour ce qui est de la ressource en eau. Il est impossible de continuer comme aujourd’hui. Il est urgent de mettre à plat l’irrigation et l’usage des ouvrages existants. On parle beaucoup de ceux en projet et en construction, mais nombreux sont ceux, déjà existants, qui ne sont soumis à aucune règle de partage de l’eau entre les agricultures, à aucune règle agroécologique, à aucune rationalité. Dans le département des Deux-Sèvres, s’agissant de certains ouvrages, le prix de l’eau pour les agriculteurs est même décroissant avec l’augmentation des volumes. Si un agriculteur a besoin de 25 000 ou 30 000 mètres cubes, par exemple, il paiera plus cher le mètre cube d’eau que quelqu’un qui prélèverait 180 000 ou 190 000 mètres cubes. Il est vraiment nécessaire de remettre de l’ordre.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les trois premiers critères que vous proposez me conviennent, mais je trouve le dernier trop drastique.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ces critères sont de bon aloi. J’en aurais plutôt ajouté un cinquième : il faudrait que l’irrigation soit destinée à des cultures qui n’ont pas vocation à être exportées – on exporte ainsi notre eau – mais à produire, en premier lieu, de l’alimentation humaine et, pourquoi pas, avec toutes les conditions cumulatives précédentes, de l’alimentation pour du bétail. Il ne doit pas s’agir, comme dans le département de Delphine Batho, d’irriguer du maïs qui finit au port de La Pallice pour nourrir ensuite je ne sais quelles vaches sud-américaines. Nous déposerons peut-être un sous-amendement en ce sens.
La commission adopte l’amendement.