Amendement n° CD144
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou souterraines ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de considérer que les prélèvements sur les eaux souterraines sont présumées d'intérêt général majeur. La rédaction de cet article atteste par ailleurs que les eaux alimentant les bassines comprennent des eaux pompées dans les nappes phréatiques, et non seulement des eaux de ruissellement, comme le prétendent les défenseurs et défenseuses des réserves de substitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).