Amendement n° CD142
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. 253‑8‑4. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.
« Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1.
« Ces informations sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès de l'Anses et du public aux données d'utilisation réelle des pesticides, au-delà des simples chiffres de vente.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'Anses et le droit de regard des citoyens sur l'usage réel des produits chimiques en brisant le monopole de l'information basé sur les seules données commerciales.
L'amendement transforme la numérisation des registres phytosanitaires (imposée par l'UE) en un outil de transparence et de surveillance. En passant d'une logique de suivi des ventes à une logique de suivi de l'utilisation effective, il lève l'opacité qui empêchait les scientifiques et les citoyens de mesurer l'impact réel des produits sur l'environnement. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas limiter la réforme technique à une simple mise à jour informatique, mais d'en faire un levier de droit à l'information environnementale.
Exposé sommaire
Le règlement européen d'exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.
Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l'Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.
Elles doivent également être rendues publiques sous une forme anonymisée.
Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits.
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD142 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous nous rapprochons des questions abordées à l’article 2, qui prévoit une régression inédite et gravissime dans le rapport à l’expertise scientifique en ce qui concerne le poison que sont les néonicotinoïdes, alors même que nous avons appris cette semaine que les populations d’insectes s’étaient effondrées de 61 % sur le continent européen au cours des trois dernières années – pas seulement à cause des pesticides, mais ils constituent un des facteurs principaux en la matière. Or, comme chacune, chacun le sait, l’agriculture dépend de ce qu’on appelle les auxiliaires des cultures, c’est-à-dire tous les insectes qui jouent un rôle fondamental pour la biodiversité mais aussi pour la production agricole.
Le présent amendement porte sur le registre de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Vous savez qu’il existe jusqu’à présent un registre papier et que l’Union européenne oblige à passer à un format numérique, normalement à partir du 1er janvier prochain. Nous souhaitons que les données de ce registre soient rendues accessibles automatiquement à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans le cadre de ses missions de phytopharmacovigilance, et qu’elles soient, sous une forme anonymisée, rendues publiques. Actuellement, les seules données publiques sont celles concernant la vente des pesticides par département. Le cadre actuel n’est donc pas conforme à la Charte de l’environnement, qui donne à tout citoyen le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement qui sont détenues par les pouvoirs publics.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.