Amendement n° CD139
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 174‑3 du code de l’environnement. Ce rapport présente notamment le nombre total d’interventions ayant donné lieu à l’enregistrement d’images, les circonstances types ayant justifié le déclenchement des enregistrements, le nombre d’enregistrements transmis à des autorités judiciaires ou disciplinaires, les mesures prises pour garantir la protection des données personnelles.
Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture.
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Obligation d'établir un bilan annuel sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de police de l'environn…
Intention : Instaurer une obligation de suivi empirique pour que l'État rende compte de l'efficacité réelle des caméras-piétons, plutôt que de les déployer sans vérification de leur apport concret à la prévention des tensions ou des agressions contre les agents.
L'amendement impose un suivi statistique systématique de l'équipement en caméras-piétons des agents de police de l'environnement. Le débat révèle une tension : la commission juge nécessaire d'évaluer a posteriori une mesure dont l'utilité reste hypothétique, quand la rapporteure s'y oppose. La rapporteure estime sans doute que cette obligation alourdit la charge administrative ; la majorité considère qu'il faut vérifier empiriquement si l'investissement matériel se justifie. L'adoption malgré l'avis défavorable du rapporteur montre que la commission privilégie la prudence évaluative sur la confiance dans le dispositif.
Exposé sommaire
L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un effet désincitatif en cas d’attaque ou d’outrage à leur encontre. Or, ceci relève pour l’instant de la supposition. Il sera donc nécessaire de faire le bilan des statistiques sur l’utilisation de ces caméras, du fonctionnement du matériel (autonomie des batteries, contingences matérielles) et de l’utilité de cette nouvelle pratique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD139 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Le présent amendement tend à obtenir un bilan annuel statistique de l’utilisation des caméras-piétons par les agents de la police de l’environnement. Leur utilité est encore hypothétique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Nous pourrions voter pour cet amendement, mais il faudrait définir ce que vous appelez « police de l’environnement ».
La commission adopte l’amendement.