Amendement n° CD137

Mme Marie Pochon (EcoS). Équiper les agents de contrôle de l’OFB de caméras-piétons semble aller dans le bon sens, mais nous manquons de données attestant de l’utilité réelle de cette mesure. Malgré un risque de surenchère en matière d’équipement, ce dispositif permet de sécuriser les agents et de prouver, comme le souligne un récent rapport interministériel, que les conflits en cas de contrôle restent minoritaires.

Reste la question du financement de cet équipement. Les caméras individuelles des policiers municipaux peuvent être financées par une ligne budgétaire du ministère de l’intérieur, puisqu’elles sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), mais en l’absence d’autre précision, celles des agents de l’OFB seraient financées par l’Office lui-même, au risque d’obérer encore un peu plus son budget – ce que personne ne souhaite.

Afin de garantir l’efficacité, la continuité et l’indépendance des missions de police de l’environnement, cet amendement tend à créer un comité national de concertation sur les modalités de financement pérennes des missions de police de l’environnement, en s’inspirant du FIPD.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette proposition dépasse le cadre et la finalité de la proposition de loi. En outre, il existe déjà des instances compétentes en matière de programmation budgétaire. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (DR). Pour faire honneur à l’important travail de simplification que nous venons de mener dans l’hémicycle, peut-être pourrions-nous essayer de rester inactifs quelques semaines…

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement d’appel visait à ouvrir le débat sur le financement de ces nouveaux équipements, car il ne faudrait pas qu’ils amputent le budget déjà restreint de l’OFB. Je retravaillerai mon amendement en vue de la séance publique pour leur assurer un financement propre digne de ce nom.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). La question du financement des équipements de la police de l’environnement est tout à fait légitime, mais comme tout sujet financier, sa place est dans le projet de loi de finances, dont une des missions est justement consacrée aux moyens de l’OFB.

Votre proposition illustre parfaitement ce dont nous ne voulons plus – la création d’un nouveau comité – et elle est d’autant plus caricaturale que nous sommes en train, parallèlement, d’examiner un texte sur la simplification. Essayons d’être plus sobres et de limiter les comités superfétatoires.

La loi organique relative aux lois de finances est très claire : tous les sujets financiers dépendent de la loi de finances.

Mme Marie Pochon (EcoS). Alors qui va financer ces équipements ?

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous n’aurez qu’à déposer un amendement au projet de loi de finances pour augmenter la dotation de la mission consacrée à la police de l’environnement, en fléchant les crédits vers ces nouveaux équipements. Ce sujet n’a pas sa place dans un autre texte.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Soyez honnêtes, la question n’est pas hors sujet. Le texte autorise les agents de l’OFB à utiliser un nouvel équipement. Or, chaque année, vous refusez d’augmenter ses crédits. Si l’argent nécessaire à l’achat des équipements doit être pris sur le financement du suivi de la biodiversité, cela peut remettre en cause notre vote.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Après avoir voté pour armer les agents de l’OFB, vous défendez le financement de caméras-piétons. Pourtant, lors de l’examen des projets de loi de finances, certains de nos collègues du NFP votent systématiquement contre le financement de tels équipements et contre l’armement des policiers. Je vous invite à voter les mêmes amendements en faveur de la police nationale, de la gendarmerie et de toutes les forces de sécurité civile – y compris des polices municipales, que vous voulez parfois désarmer.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous avez bien conscience, madame Meunier, que l’adoption de l’amendement n’augmenterait pas le budget de l’OFB ? Elle ne servirait à rien, sauf à créer un comité. Nous n’examinons pas un projet de loi de finances ; de plus, en tant que députée, vous ne pouvez pas déposer un amendement tendant à aggraver la charge de l’État : votre amendement n’est pas un amendement de financement.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes cohérents : nous avons voté contre l’autorisation des caméras-piétons mais, maintenant que l’article a été voté, nous demandons sur quelle mission de l’OFB seront prélevés les crédits nécessaires au financement du matériel supplémentaire, puisque vous bloquez tous les ans l’augmentation de son budget – augmentation que nous, nous soutenons. À budget constant, l’achat d’équipements se traduira par une perte autre part, donc affectera soit les conditions de travail des agents, soit la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.