Amendement n° CD133
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrôle hiérarchique des PV de l'OFB et redonne autonomie aux agents dans leurs missions.
Intention : Empêcher les préfets de faire obstacle aux poursuites judiciaires en s'interposant entre les agents de police de l'environnement et le procureur, et restaurer l'indépendance fonctionnelle des agents de l'OFB.
L'article 6 introduisait un contrôle hiérarchique de la transmission des procès-verbaux d'infractions au procureur : ils auraient dû passer « par voie hiérarchique » (via le préfet) avant d'atteindre le procureur. Cet amendement restitue la transmission directe conforme à la procédure pénale classique. Le débat révèle un conflit sur l'indépendance de la police de l'environnement : les auteurs dénoncent la subordination croissante des agents de l'OFB aux préfets (Dreal), qui pourraient bloquer ou différer les poursuites. Le gouvernement justifiait le contrôle comme « sécurisation » ; ses opposants y voient une mise sous tutelle politique incompatible avec la justice indépendante. Delphine Batho souligne que ce contrôle hiérarchique « correspond malheureusement à une pratique » que la loi risquait d'entériner légalement. L'adoption révèle un choix : maintenir l'indépendance opérationnelle des agents face aux autorités locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique.
Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD133 de M. Richard Ramos et CD315 de Mme Mathilde Hignet
M. Richard Ramos (Dem). Mon amendement vise, d’une part, à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB et, d’autre part, à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure sur celle issue de la procédure pénale classique. Il vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB, qui font un travail formidable. C’est un compromis qui va dans le sens souhaité par Mme Batho.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mise sous tutelle de l’OFB. Je renouvelle notre soutien à ses agents et dénonce les attaques de la droite et de l’extrême droite qui les visent – je citerai par exemple la lettre de Laurent Wauquiez adressée à tous les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En outre, selon un rapport d’inspection interministérielle sur les contrôles effectués dans les fermes, 89 % des exploitations agricoles n’ont pas subi le moindre contrôle en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle ; 1 % seulement a subi deux contrôles ou plus. De fausses informations sont donc diffusées, en plus des attaques qui se sont multipliées ces derniers mois.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable car il s’agit d’une de l’OFB et de ses agents, afin de sécuriser les procédures déjà à l’œuvre sur le terrain.
M. Richard Ramos (Dem). Vous ne pouvez pas parler au nom de tous les agents de l’OFB : moi aussi, j’ai rédigé mon amendement avec des agents de l’OFB.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je soutiens ces amendements qui suppriment le principal problème posé par l’article 6. En dépit de l’avis de l’OFB, quand nous rédigeons la loi, nous devons penser à l’intérêt général. Actuellement, l’article L. 172-16 du code de l’environnement dispose que « les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ». L’article 6 vise à ajouter qu’ils sont adressés « par voie hiérarchique », mettant ainsi en place un contrôle hiérarchique de leur transmission ou de leur non-transmission au procureur de la République. Cela correspond malheureusement à une pratique.
Mme la rapporteure pourrait lever un malentendu : le pouvoir des préfets sur les Dreal – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et sur l’OFB est une tendance qui s’est développée ces dernières années. Les agents de la police de l’environnement, quand ils exercent une mission de police judiciaire, doivent rendre compte au procureur et à lui seul.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet article ne fait qu’entériner une pratique. Selon vous, l’agent de l’OFB contrôle, recherche les infractions et le constate, puis il envoie son procès-verbal par courrier au tribunal compétent ou le dépose directement chez le procureur. Or ce n’est pas ainsi que cela fonctionne : cela se fait systématiquement par voie hiérarchique.
La commission adopte les amendements.