Amendement n° CD130

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

Tombé Mme Marie Pochon (ECOS) Article 6 Déposé le 30/04/2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet alinéa propose une validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB. Or, les plans de contrôle sont déjà présentés et validés lors des instances Missions InterServices de l’Eau et de la Nature (MISEN) et en Mission InterServices de l’Agriculture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).