Amendement n° CD129
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement, a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs, tout en limitant les impacts sur l’environnement.
En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisation d’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçage génétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement un organisme en y insérant un transgène transmis à la quasi-totalité de sa descendance, ce qui peut entraîner l’extinction rapide et incontrôlée de populations entières, voire de l’espèce ciblée. Les conséquences écologiques d’un tel effondrement ne sont ni anticipées ni maîtrisées, notamment sur les espèces qui interagissent avec l’espèce modifiée. Par ailleurs, le risque de transfert de ces gènes à des espèces non ciblées pourrait provoquer des effets similaires sur d’autres populations animales, menant à des pertes de biodiversité catastrophiques.
Enfin, le groupe rappelle que, si certaines techniques de lutte biologique ou la technique de l’insecte stérile peuvent, dans certains cas, offrir une alternative ponctuelle aux pesticides, elles ne sauraient se substituer à une transition agroécologique en profondeur. Une régulation durable des ravageurs repose avant tout sur la restauration d’écosystèmes équilibrés et résilients, ce qui implique une sortie complète de l’usage des pesticides. La lutte biologique et la lutte autocide peuvent accompagner cette transition, mais elles ne peuvent pas s’y substituer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD8 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte renoue avec des logiques de fuite en avant, permettant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de la lutte autocide. Plutôt que de se tourner vers les solutions basées sur la nature, on préfère encore une fois recourir au technosolutionnisme et jouer aux apprentis sorciers. Si les résultats de ces techniques peuvent être évalués rapidement, les dégâts collatéraux qu’elles causent sont souvent graves et méconnus. Nous souhaitons orienter le développement agricole vers des logiques plus agronomiques.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis étonnée de votre amendement. La lutte autocide, validée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait partie intégrante des stratégies de biocontrôle et contribue à la réduction de l’utilisation des pesticides.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cette solution, qui constitue une alternative positive à certains pesticides et insecticides, peut déjà être utilisée : l’Anses a validé une demande de la filière de la noisette relative à la technique de l’insecte stérile. À quoi sert l’article 7 s’il n’élargit pas le champ des autorisations ? Nous avons un doute sur son bien-fondé.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Jusqu’à présent, la loi autorisait la lutte biologique mais pas spécifiquement la technique de l’insecte stérile. L’article 7 apporte cette précision.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 7 ne concerne pas uniquement la technique de l’insecte stérile, que nous ne remettons pas en question. Il va beaucoup plus loin et acte même une dérive, ouvrant la voie à des solutions basées sur les OGM dont la réglementation communautaire nous préservait depuis 2001.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ne souhaitant pas la suppression de l’article, je vous propose de retirer votre amendement – à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je serai en revanche favorable à vos amendements suivants.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.