Amendement n° CD122
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 241‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire, tels que définis aux articles 22, 24, 28, 28‑1, 28‑1‑1, 28‑2, 28‑3 du code de procédure pénale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions les fonctionnaires et agents publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire, tels que définis aux articles 22, 24, 28, 28‑1, 28‑1‑1, 28‑2, 28‑3 du code de procédure pénale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents précités. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.
« IV. – Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« V. – Les enregistrements audiovisuels, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.
« VI. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
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Inscrire le port de caméras par les agents de l'OFB dans le code de la sécurité intérieure plutôt que dans le code de l…
Intention : Sécuriser le statut légal de l'équipement en caméras de l'OFB en l'inscrivant dans un code qui a vocation à unifier toutes les mesures de ce type, tout en réduisant les risques d'une fragmentation législative.
Cet amendement propose de déplacer le fondement légal du port de caméras par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) du code de l'environnement vers le code de la sécurité intérieure, en créant un article L241-4 dans ce dernier. L'intention affichée est de garantir une cohérence légistique en alignant le statut des agents de l'OFB sur celui des autres agents assermentés. Cependant, le débat révèle une tension : les opposants craignent que ce changement de fondement juridique n'élargisse inconsciemment le périmètre d'application au-delà des seuls agents de l'OFB — notamment à des agents municipaux chargés de missions de police ordinaire, voire à des agents de stationnement. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a préféré maintenir l'équipement en caméras comme une mesure spécialisée inscrite dans son contexte environnemental, plutôt que de le basculer dans un cadre générique qui aurait pu produire des effets pervers ou non maîtrisés.
Exposé sommaire
Si cette disposition est proposée, il paraît indispensable d’équiper l’ensemble des fonctionnaires et agents publics chargés de certaines missions de police judiciaire. Aussi, il paraît opportun de modifier, non le code de l’environnement mais le code de la sécurité intérieure, en insérant un article L241-4.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD122 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Si nous sommes plutôt favorables au port de caméras par les agents de l’OFB, il convient, dans un souci de cohérence légistique, d’inscrire cette mesure dans le code de la sécurité intérieure, comme pour tous les autres agents assermentés qui garantissent la sécurité et la sûreté dans l’espace public.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette proposition, qui dépasse largement le cadre du texte, risque d’être source de complexité et d’incohérence juridique. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Encore une fois, la rédaction est beaucoup trop large, car même un agent chargé de contrôler le stationnement dans la commune serait concerné par votre amendement. Cela va très loin ; nous voterons contre. Soyez précis : l’environnement est un sujet sérieux !
M. Gérard Leseul, président. Merci pour cette pointe d’humour, monsieur Blairy.
La commission rejette l’amendement.