Amendement n° CD121
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les services compétents publient un bilan des constats d’infractions environnementales précisant la nature et les suites données, notamment les classements sans suite, les poursuites judiciaires ou les sanctions administratives. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour l'OFB de publier un bilan annuel des infractions environnementales constatées et des suites judiciaires…
Intention : Imposer une visibilité publique sur le devenir judiciaire des infractions environnementales afin de rendre visible et responsable la chaîne pénale de l'environnement, qui échappe actuellement à tout contrôle citoyen.
L'amendement instaure une obligation de transparence : l'OFB devra publier chaque année les infractions environnementales qu'elle a constatées, leur nature et surtout les suites judiciaires qui leur ont été données. Cet aspect des suites est crucial — c'est là que réside l'enjeu véritable de l'amendement. Lors du débat, Delphine Batho souligne qu'il est extrêmement difficile d'accéder à ces informations : on ignore largement combien de dossiers sont classés sans suite, quelle proportion réellement poursuivie, quel résultat des poursuites. L'amendement cible donc le « trou noir » de la délinquance environnementale : des infractions constatées, mais dont on ne sait rien du devenir judiciaire. La rapporteure (Le Feur) doute de l'efficacité préventive, mais l'amendement vise surtout l'accountability et la transparence démocratique : permettre aux citoyens et aux associations de surveiller comment la justice traite réellement les crimes écologiques. C'est une inflexion modérée mais significative de la loi : reconnaître que sans visibilité sur les suites, il n'y a pas de responsabilité véritable.
Exposé sommaire
Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à la prévention des dégradations de l’environnement. Les missions de police administrative et judiciaire dévolues à ses agents leur permettent de constater les infractions ayant pour finalité la dégradation de l’environnement, qu’il s’agisse d’un milieu ou d’une espèce.
Ainsi, comme il en est l’usage dans les infractions routières par exemple, et au vu des enjeux immenses causés par les dégradations de notre environnement, il s’agit de rendre publics les bilans des constats d’infractions environnementales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD121 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). L’OFB assure différentes missions telles que la lutte contre le trafic d’animaux sauvages, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ou la prévention de la dégradation des zones protégées. En ces temps de crise écologique majeure et d’effondrement des populations d’espèces sauvages, il serait intéressant de publier un bilan annuel des infractions constatées par les agents de l’OFB, de leur nature et des suites qui y ont été données. Nous pouvons déjà trouver de telles informations au sujet des infractions routières ; il serait pertinent d’élargir cette pratique à la délinquance environnementale.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’OFB fournit déjà dans ses rapports d’activité une partie de ces informations, même si je conviens qu’elles mériteraient sans doute d’être précisées. Par ailleurs, je doute de l’efficacité de cette publication pour la prévention des atteintes à l’environnement. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Notre amendement prévoit la publication d’un bilan récapitulant non seulement les infractions constatées par l’OFB, mais également les suites qui y ont été données. Sur cet aspect, il est très difficile d’obtenir des informations. Si ma mémoire est bonne, nous avons réussi à connaître, lors des débats sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, le nombre de classements sans suite ainsi que d’autres précisions, mais je ne crois pas qu’il y ait de bilan annuel des suites données par la justice aux infractions environnementales constatées.
La commission adopte l’amendement.