Amendement n° CD114
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rapporter l'impact des pesticides sur la pollution aux PFAS, entre urgence sanitaire et besoin de preuves scientifiques.
Intention : Forcer l'État à documenter une source de pollution spécifique pour préparer juridiquement et politiquement l'interdiction des pesticides contenant des PFAS.
L'amendement introduit une obligation de transparence sur une source de pollution spécifique et souvent occultée : l'usage intentionnel de pesticides contenant des PFAS ou leurs métabolites (comme le TFA). En adoptant cet amendement, le législateur refuse de se contenter des données sur les rejets industriels classiques pour intégrer la dimension agricole dans la lutte contre les 'polluants éternels'. Le débat montre que, bien que les demandes de rapport soient souvent perçues comme des outils de ralentissement, la commission y voit ici un levier indispensable pour préparer une future interdiction.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sol, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.
Cet amendement propose de documenter cette pollution dans la perspective d’une interdiction des pesticides contenant des PFAS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD114 de M. Nicolas Thierry
M. Nicolas Thierry (EcoS). Cet amendement vise à demander au gouvernement de nous remettre un rapport sur les pesticides contenant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou qui en libèrent par le biais de leurs métabolites.
Dans cette commission, nous avons souvent parlé des polluants éternels ; nous connaissons la gravité de la situation sanitaire. Leur présence dans quelques dizaines de pesticides différents est désormais identifiée comme une source significative de pollution par les PFAS, notamment l’acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel à chaîne courte – le plus petit des PFAS. Les autorités allemandes ont proposé à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) de classer le TFA comme toxique pour la reproduction ; sa présence inquiétante dans nos fleuves s’explique par la présence de PFAS dans certains pesticides.
J’ai conscience que les demandes de rapport sont bien souvent accueillies avec réserve, mais il me semble vital que le gouvernement considère l’urgence de la situation et éclaire au plus vite le Parlement grâce à un rapport analysant objectivement la situation.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas particulièrement adepte des demandes de rapport, mais celui-ci me semble très pertinent. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.