Amendement n° CD107

À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédaction suivante :

« 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

Cet amendement vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des produits réglementés, tels que les pesticides.

Un biais structurel affecte aujourd’hui ces évaluations dans la mesure où l'industrie est tenue de démontrer elle-même l’innocuité de ses produits. Les évaluations de risques conduites par l’ANSES reposent en effet sur des dossiers d’autorisation de mise sur le marché élaborés par les entreprises pétitionnaires. Ces dossiers s’appuient sur des essais de toxicités réalisés et interprétés par les industriels. Ce transfert de responsabilité s’appuie sur le principe « pollueur-payeur ». Néanmoins, tel qu’appliqué aujourd’hui, ce principe crée un conflit d’intérêts structurel qui mine l’objectivité et l’indépendance des évaluations, comme l’ont montré de nombreux scandales récents. Il est donc avec cet amendement d’élargir la mission de l’ANSES en lui confiant explicitement la charge de la supervision et de l’interprétation des essais réglementaires. Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par l’ONG Pollinis.