Amendement n° CD105
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.
« Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, des cultures,des précédents culturaux ainsi que de l’évolution des pratiques phytosanitaires.
« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le contenu scientifique du conseil agricole et impose la conservation de son historique pour garantir la traçabilité.
Intention : Renforcer la responsabilité des conseillers et la traçabilité des pratiques pour favoriser une transition agroécologique mesurable par la donnée.
L'amendement transforme un outil de conseil potentiellement informel en un dispositif de suivi rigoureux et documenté. En imposant l'intégration de données environnementales (pédologie, climat) et de l'historique des pratiques (phytosanitaires, précédents culturaux), il déplace le curseur du conseil technique vers un conseil de gestion environnementale. L'obligation de conserver les versions successives du diagnostic crée une piste d'audit qui permet de mesurer l'évolution réelle des pratiques sur le terrain.
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant les éléments suivants, tels que prévus dans la loi EGALIM :
- les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.
- une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires.
Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoir que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD105 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global afin que les conseils délivrés soient fondés sur une approche rigoureuse, scientifique et de qualité. L’objectif est de démontrer que moins on utilise de pesticides, moins on en a besoin, de façon à enclencher un cercle vertueux.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse. À titre personnel, je ne suis pas opposée à rendre obligatoire le conseil stratégique global.
La commission adopte l’amendement.