Amendement n° CD104
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’excerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. La prestation est effectuée à titre onéreux. »
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Interdire aux conseillers d'avoir des intérêts dans les produits phytosanitaires pour garantir l'objectivité du conseil global.
Intention : Sanctuariser l'indépendance scientifique du conseil agricole en déconnectant la rémunération des conseillers de la vente de produits chimiques, afin de protéger l'agriculteur contre les conflits d'intérêts.
L'amendement visait à étendre le principe de séparation entre le conseil et la vente de produits phytosanitaires au nouveau « conseil stratégique global ». En proposant que ce conseil soit payant (à titre onéreux), l'auteur cherchait à briser le modèle de conseil gratuit souvent lié à la vente de produits. Le rejet de la commission souligne une volonté de ne pas alourdir le cadre réglementaire, la rapporteure arguant que les garde-fous existent déjà pour l'usage des produits, mais refusant de les étendre à la gestion globale de l'exploitation.
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.
Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit effectuée à titre onéreux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD104 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). La proposition de loi établit un nouveau conseil annualisé, le « conseil stratégique global ». Or, aucune disposition ne permet d’avancée significative en la matière. Alors que beaucoup se sont émus des difficultés des agriculteurs depuis le début de l’année 2024, ce conseil doit aussi être un moyen d’intégrer, dans une approche globale et une vision à long terme, des spécificités pédoclimatiques, des moyens humains et une amélioration de la compétitivité de l’entreprise. Il faut réaliser un diagnostic périodique, actualisé, afin d’identifier les marges de manœuvre et de permettre aux agriculteurs de mieux s’en sortir, notamment sur le plan économique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable d’autant que la séparation de la vente et du conseil pour les fabricants est déjà prévue pour le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. De plus, cet amendement applique une séparation spécifique aux produits phytopharmaceutiques à un conseil global.
La commission rejette l’amendement.